Document public
| Titre : | Conclusions relatives au nouveau régime disciplinaire des juges en Pologne : Commission c. Pologne |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/05/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-791/19 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pologne [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Magistrat [Mots-clés] Déontologie [Mots-clés] Impartialité |
| Résumé : |
En 2017, la Pologne a adopté le nouveau régime disciplinaire des juges de la Cour suprême et des juridictions de droit commun. En particulier, en vertu de cette réforme législative, une chambre disciplinaire a été instituée au sein de la Cour suprême. Ainsi, relèvent notamment de la compétence de cette nouvelle chambre les affaires concernant les juges de la Cour suprême et, en appel, celles concernant les juges des juridictions de droit commun.
Estimant que, en adoptant ce nouveau régime disciplinaire des juges, la Pologne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union, la Commission a introduit un recours devant la Cour de justice. La Commission soutient notamment que le nouveau régime disciplinaire ne garantit ni l'indépendance, ni l'impartialité de la chambre disciplinaire. L'avocat général invite la Cour de justice à juger que la législation polonaise sur le régime disciplinaire des juges est contraire au droit de l'Union. |
| ECLI : | EU:C:2021:366 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=240848&pageIndex=0&doclang=EN&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=218992 |
