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Titre :	Décision 2021-039 du 30 mars 2021 relative à une discrimination en matière d’évolution de carrière et de rémunération fondée sur le sexe
Accompagne :	Arrêt relatif à la reconnaissance de la discrimination salariale en raison du sexe, subie par une salariée dans un établissement public
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	30/03/2021
Numéro de décision ou d'affaire :	2021-039
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] A travail égal, salaire égal [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Preuve
Résumé :	Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’évolution de carrière d’une salariée qu’elle estime discriminatoire car en lien avec son sexe. Le Conseil de prud’hommes saisi du litige – devant lequel le Défenseur des droits n’a pas présenté d’observations – a débouté la salariée de ses demandes au titre de la discrimination. Cette dernière ayant interjeté appel du jugement, elle a sollicité du Défenseur des droits qu’il présente ses observations devant la cour d’appel compétente. L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis d’établir que la réclamante avait connu une évolution de carrière et de rémunération défavorable, par rapport à ses collègues masculins placés dans une situation et qu’elle avait été victime de harcèlement discriminatoire. Interrogé sur les éléments recueillis par le Défenseur des droits, la société mise en cause n’a pas rapporté la preuve qui lui incombe, au sens des dispositions de l’article L.1134-1 du code du travail, que l’évolution de carrière et de rémunération défavorable de la salariée a été fondée sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En conséquence, la Défenseure des droits constate que la réclamante a fait l’objet d’une discrimination en matière d’évolution de carrière et de rémunération fondée sur son sexe, au sens des dispositions des articles L.1132-1 et suivants du code du travail, ainsi que d’un harcèlement discriminatoire, et décide de présenter ses observations devant la Cour d’appel saisie du litige.
NOR :	DFDO2100039S
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Emploi
Cite :	Arrêt relatif au fait que la portée de la notion de "valeur égale" revêt un caractère purement qualitatif en ce qu'elle s'attache à la nature des prestations effectivement accomplies / Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) (26/06/2001) Arrêt relatif à une différence de rémunération fondée sur le sexe et à la définition de la notion de travail de valeur égale / Cour de cassation, Cass. Soc. (06/07/2010) Arrêt relatif à la discrimination syndicale d'un salarié / Cour de cassation (08/12/2009) Décision MLD-2014-046 du 26 mars 2014 relative à une réclamation portant sur une discrimination salariale, un harcèlement moral et un licenciement discriminatoire à raison du sexe et de l’état de santé / Défenseur des droits (26/03/2014) Arrêt relatif au principe d’égalité de traitement et au harcèlement moral d’une directrice des ressources humaines / Cour de cassation, Cass. Soc. (22/10/2014) Décision MLD-2012-164 du 7 décembre 2012 relative au licenciement d'une salariée pour faute grave qu’elle estime discriminatoires en raison de sa grossesse, de sa situation de famille et de son état de santé / Défenseur des droits (07/12/2012) Arrêt relatif à l'absence de discrimination fondée sur le sexe en matière de rémunération et au licenciement nul en raison de dénonciation du harcèlement moral subi par la salariée / Cour d'appel d'Aix-en-Provence (28/03/2013) Décision MLD-2015-144 du 24 juillet 2015 relative à une inégalité de rémunération fondée sur le sexe et à un harcèlement moral discriminatoire / Défenseur des droits (24/07/2015) Arrêt relatif au harcèlement moral et à la discrimination en matière de rémunération en raison du sexe / Cour d'appel d'Aix-en-Provence (12/05/2016) Décision 2017-108 du 16 mars 2017 relative à une discrimination salariale à raison du sexe / Défenseur des droits (16/03/2017) Décision relative au rejet du pourvoi formé par un employeur condamné à payer diverses sommes à une salariée pour harcèlement moral et discrimination salariale / Cour de cassation (05/04/2018) Arrêt relatif au principe " à travail égal, salaire égal " et à l'impossibilité de justifier une différence de rémunération par la seule différence de diplôme / Cour de cassation, Cass. Soc. (16/12/2008) Arrêt relatif au caractère discriminatoire du licenciement en raison de l'état de grossesse et du sexe et au harcèlement moral / Cour d'appel de Paris (03/06/2015)

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