Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la levée de l'immunité parlementaire d'une députée, fondée selon elle sur ses opinions politiques et à la violation de son droit à la liberté d'expression : Kerestecioglu Demir c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/05/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 68136/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Personnel politique [Mots-clés] Assemblée Nationale [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Législation [Mots-clés] Opinions politiques |
| Résumé : |
L’affaire concerne la levée de l’immunité parlementaire de la requérante, élue députée de
l’Assemblée nationale, fondée selon elle sur ses opinions politiques. L’intéressée se plaint essentiellement d’une atteinte à son droit à la liberté d’expression. La Cour européenne des droits de l'homme conclut, à la majorité, à la violation de l'article 10 (liberté d'expression). Se référant à la jurisprudence exposée dans l’arrêt de Grande Chambre Selahattin Demirtaş (n° 2), la Cour rappelle que la modification constitutionnelle du 20 mai 2016, qui levait l’immunité parlementaire des députés de l’Assemblée nationale, s’inscrivait dans un contexte de lutte contre le terrorisme. Elle avait indiqué qu’il ressortait de la motivation de cette modification constitutionnelle qu’elle avait eu pour but de limiter le discours politique des parlementaires. À la lumière de cette jurisprudence, la Cour estime que la levée de l’immunité parlementaire de la requérante par le biais de la modification constitutionnelle constitue en soi une ingérence dans l’exercice du droit de la requérante tel que protégé par l’article 10 de la Convention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0504JUD006813616 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-209675 |
