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Résumé :
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Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante iranienne, entrée en France en 2016 et travaillant actuellement comme caissière, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour en vue de la régularisation de sa situation, et enjoint au préfet de lui délivrer un rendez-vous, dans un délai de quinze jours.
En juillet 2020, le Défenseur des droits avait formulé à ce sujet un certain nombre de recommandations auprès du ministre de l’Intérieur. Il est également intervenu à de très nombreuses reprises auprès du préfet mis en cause dans le cadre de la présente affaire. Informé de ce que la requérante avait saisi le tribunal administratif d’un référé « mesures utiles », le Défenseur des droits a signalé la situation au préfet et, à défaut de réponse, a décidé de présenter des observations dans le cadre de cette procédure.
Le juge considère que la requérante justifie de 113 captures d'écran du 18 novembre 2020 au 5 avril 2021, soit sur période de cinq mois, sans que puisse lui être reproché le caractère anonyme de ces captures. Par ailleurs, elle a sollicité un rendez-vous par courrier recommandé envoyé à la préfecture, mais en vain. Elle a également effectué une réclamation auprès du Défenseur des droits.
Il est constant que l'impossibilité de prendre rendez-vous la place dans une situation des plus précaires dès lors qu'elle ne peut déposer sa demande de titre de séjour en vue de la régularisation de sa situation.
Dans ces conditions, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie, nonobstant la circonstance que l'intéressée a déjà fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français. De plus, la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.
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