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Résumé :
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Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante congolaise, entrée en France en 2012 et dont la fille y est scolarisée depuis 2013, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour, et enjoint au préfet de lui délivrer un rendez-vous, dans un délai de quinze jours.
En juillet 2020, le Défenseur des droits avait formulé à ce sujet un certain nombre de recommandations auprès du ministre de l’Intérieur. Il est également intervenu à de très nombreuses reprises auprès du préfet mis en cause dans le cadre de la présente affaire. Informé de ce que la requérante avait saisi le tribunal administratif d’un référé « mesures utiles », le Défenseur des droits a signalé la situation au préfet et, à défaut de réponse, a décidé de présenter des observations dans le cadre de cette procédure.
Le juge considère que la requérante justifie de nombreuses captures d'écran s'échelonnant du 2 décembre 2020 au 2 avril 2021, soit une période de plusieurs mois, sans que puisse lui être reproché le caractère anonyme de ces captures. Par ailleurs, elle a sollicité un rendez-vous par courrier envoyé à la préfecture, mais en vain. Elle a également sollicité l'intervention de la Défenseure des droits.
Il n'est pas contesté que le refus de lui donner le rendez-vous qu’elle sollicite la maintient dans une situation des plus précaires dès lors qu'elle peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire.
Dans ces conditions, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie. Par ailleurs, la mesure demandée est utile à la résolution de sa situation et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.
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