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Titre :	Délibération n°2010-67 du 1er mars 2010 relative à une différence de traitement à raison de la nationalité concernant les pensions militaires d'invalidité, les pensions de réversion et la retraite du combattant
Voir aussi :	Délibération n°2010-67 du 1er mars 2010 relative à une différence de traitement à raison de la nationalité concernant les pensions militaires d'invalidité, les pensions de réversion et la retraite du combattant Délibération n°2010-67 du 1er mars 2010 relative à une différence de traitement à raison de la nationalité concernant les pensions militaires d'invalidité, les pensions de réversion et la retraite du combattant Délibération n°2006-217 et 2006-218 du 9 octobre 2006 relative au refus de paiement des pensions civiles ou militaires et des retraites aux anciens fonctionnaires ayant perdu la nationalité française Délibération n°2009-424 du 21 décembre 2009 relative à un refus de revalorisation d'une pension militaire de retraite en raison de la nationalité Délibération n°2008-56 du 31 mars 2008 relative à la cristallisation de la pension de retraite d'un ancien militaire ayant perdu la nationalité française du fait de l'accession de son pays à l'indépendance Délibération n°2008-57 du 31 mars 2008 relative à la cristallisation de la pension de retraite d'un ancien militaire ayant perdu la nationalité française du fait de l'accession de son pays à l'indépendance Délibération n°2008-77 du 14 avril 2008 relative à la cristallisation de la pension de retraite d'un ancien militaire ayant perdu la nationalité française du fait de l'accession de son pays à l'indépendance
Accompagne :	Décision relative à la revalorisation des pensions militaires d'anciens combattants marocains
Auteurs :	Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011)
Type de document :	Décisions
Année de publication :	01/03/2010
Numéro de décision ou d'affaire :	2010-67
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Armée [Mots-clés] Militaire [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Pension d'invalidité [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Pension de réversion
Résumé :	Le Collège relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et l'autorise à se prévaloir des délibérations adoptées sur la question de principe pour faire valoir ses droits devant la juridiction saisie.

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