|
Résumé :
|
Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant tunisien, entré en France en 1989 qui avait bénéficié d'un titre de séjour pour soins renouvelé à plusieurs reprises, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis de nombreux mois, pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour, et enjoint au préfet de lui délivrer un rendez-vous, dans un délai de quinze jours.
En juillet 2020, le Défenseur des droits avait formulé à ce sujet un certain nombre de recommandations auprès du ministre de l’Intérieur. Il est également intervenu à de très nombreuses reprises auprès du préfet mis en cause dans le cadre de la présente affaire. Informé de ce que le requérant avait saisi le tribunal administratif d’un référé « mesures utiles », le Défenseur des droits a signalé la situation au préfet et, à défaut de réponse, a décidé de présenter des observations dans le cadre de cette procédure.
Le juge considère que l'intéressé justifie de nombreuses captures d'écran s'échelonnant du 30 décembre 2020 au 7 avril 2021, soit sur une période de plusieurs mois, sans que puisse lui être reproché le caractère anonyme de ces captures. Il a, par ailleurs, sollicité un rendez-vous du préfet et a sollicité l'intervention du Défenseur des droits par courriel.
Enfin, le juge considère qu'il n'est pas contesté que le refus de lui donner le rendez-vous qu’il sollicite le maintient dans une situation des plus précaires dès lors qu'il peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire.
Dans ses conditions, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie. Par ailleurs, la mesure demandée est utile à la résolution de sa situation et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.
|
