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Titre :	Ordonnance de référé relative à l'absence d'urgence concernant l'impossibilité pour une personne incarcérée, qui ne sera libérée qu'en juin 2022, de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande de titre de séjour
Voir aussi :	Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande d'admission au séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pendant quatre mois pour déposer une demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne depuis plusieurs semaines pour déposer une demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité d'obtenir un nouveau rendez-vous en ligne depuis plusieurs semaines pour déposer une demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en ligne depuis plusieurs mois pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en ligne depuis plusieurs mois pour déposer une demande de titre de séjour mention "salarié" Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pendant plusieurs mois pour déposer une demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pendant plusieurs mois pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pendant plusieurs mois pour déposer une demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une première demande de carte de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en ligne de la préfecture depuis plusieurs mois pour régulariser la situation sur le territoire français Ordonnance de référé relative à l'impossibilité pour une ressortissante étrangère en situation irrégulière de prendre un rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en ligne de la préfecture en raison de l'indisponibilité de plages horaires libres, pour déposer une première demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité pour une ressortissante étrangère en situation irrégulière de prendre un rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en ligne de la préfecture en raison de l'indisponibilité de plages horaires libres, pour déposer une première demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour solliciter l'admission exceptionnelle au séjour ou déposer une demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité pour un ressortissant étranger en situation irrégulière de prendre un rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en ligne de la préfecture en raison de l'indisponibilité de plages horaires libres, pour régulariser sa situation Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande d'admission au séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande d'admission au séjour
Auteurs :	Tribunal administratif de Paris, Auteur
Type de document :	Jurisprudences
Année de publication :	22/04/2021
Numéro de décision ou d'affaire :	2107812
Langues:	Français
Mots-clés :	[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Plateforme numérique [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Procédure d'urgence [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté
Mots-clés:	Rendez-vous
Résumé :	Le juge des référés du tribunal administratif ne fait pas droit à la demande du requérant, ressortissant tunisien, entré en France en 2001 à l'âge de quatre ans et actuellement incarcéré, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour. En juillet 2020, le Défenseur des droits avait formulé à ce sujet un certain nombre de recommandations auprès du ministre de l’Intérieur. Il est également intervenu à de très nombreuses reprises auprès du préfet mis en cause dans le cadre de la présente affaire. Informé de ce que le requérant avait saisi le tribunal administratif d’un référé « mesures utiles », le Défenseur des droits a signalé la situation au préfet et, à défaut de réponse, a décidé de présenter des observations dans le cadre de cette procédure. Le juge considère qu'il résulte de l'instruction, qu'alors que le requérant ne justifie que d'une vingtaine de captures d'écran depuis février 2021, qu'il est actuellement incarcéré avec une date prévisionnelle de libération fixée au 10 juin 2022. Dans ces conditions, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. Il suit de là que les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint, dans l'urgence, que lui soit fixé un rendez-vous doivent être écartées.
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Etrangers - Migrants
Est accompagné de :	Décision 2021-107 du 20 avril 2021 relative aux difficultés rencontrées lors du dépôt d’une première demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en ligne de la préfecture / Défenseur des droits (20/04/2021)

Documents numériques (1)

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