Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que les inscriptions, telles que l'interdiction de conduire sur le territoire, figurant sur un permis de conduire relèvent de la compétence exclusive de l'Etat membre de résidence du titulaire : AR (Allemagne) |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/04/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-56/20 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Union européenne (UE) [Géographie] Allemagne [Géographie] Autriche [Mots-clés] Directive européenne [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Permis de conduire [Mots-clés] Fraude [Mots-clés] Stupéfiant [Mots-clés] Addiction [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Interdiction |
| Mots-clés: | Reconnaissance mutuelle |
| Résumé : |
L'affaire concerne un ressortissant autrichien qui conteste devant les juridictions allemandes la décision lui imposant de présenter son permis de conduire autrichien afin qu'y soit apposée une mention invalidant celui-ci pour le territoire allemand, sur lequel l'autorisation de conduire lui a été retirée au motif qu'il y avait conduit un véhicule sous l'influence de stupéfiants.
La Cour de justice considère que les inscriptions figurant sur le permis de conduire relèvent de la compétence exclusive de l’État membre de résidence normale du titulaire. Dès lors, un autre État membre ne peut apposer sur le permis, dont le modèle est harmonisé sous la forme d’une carte plastique, une mention portant interdiction de conduire sur son territoire. Il lui est cependant loisible de s’adresser à l’État membre de résidence afin que celui-ci consigne une telle mention. De plus, il n’apparaît pas exclu, pour l’État membre de séjour temporaire, de vérifier, notamment par voie électronique, en cas de contrôle routier sur son territoire, si l’intéressé a fait l’objet d’une mesure le privant de son droit de conduire sur ce territoire. |
| ECLI : | EU:C:2021:333 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
| En ligne : | https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=240545 |
