Document public
| Titre : | Décision 2021-092 du 15 avril 2021 relative au refus d’agrément de la demande d’engagement à servir au sein de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale d’une personne atteinte d’un diabète de type 2 non insulino-dépendant |
| est cité par : |
|
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/04/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-092 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Réparation du préjudice [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Armée [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Maladie chronique [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Agrément [Mots-clés] Ministère de l'Intérieur [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Preuve |
| Mots-clés: | diabète |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’agrément de la demande d’engagement à servir au sein de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale d’une personne atteinte d’un diabète de type 2 non insulino-dépendant.
Le réclamant a sollicité son engagement à servir en tant que réserviste au sein de la gendarmerie nationale. Après avoir réussi les tests psychotechniques, il s’est présenté au service de santé des armées, chargé de déterminer son « profil médical ». Au cours de cette visite médicale, il a précisé qu’il était atteint d’un diabète de type 2 non insulino-dépendant. Le médecin qui l’a examiné a estimé que son état de santé relevait d’un classement « G = 3 » en application du référentiel « SIGYCOP », la lettre « G » correspondant à l’état général. Or, seules les personnes classées en-dessous de ce seuil peuvent être déclarées aptes à servir au sein de réserve opérationnelle. L’intéressé a ainsi été déclaré inapte à titre définitif à l’exercice des fonctions de réserviste et sa demande d’engagement à servir n’a pas été agréée. Interrogé par les services du Défenseur des droits, le ministère de l’Intérieur a fait valoir que les conditions de travail des réservistes seraient incompatibles avec une maladie chronique telle que le diabète. Toutefois, les éléments produits n’ont pas permis de démontrer que la capacité réelle de l’intéressé à exercer les fonctions postulées a bien été examinée. Après avoir relevé que les examens médicaux auxquels s’est soumis le réclamant n’ont révélé aucune anomalie, résultats corroborés par une attestation de son médecin traitant faisant état d’un diabète bien équilibré, sans aucune complication, le Défenseur des droits a considéré que l’attribution d’un coefficient éliminatoire, en application du référentiel « SIGYCOP », était motivée par la seule circonstance que le candidat souffrait de diabète. Or, l’attribution de ce coefficient a eu pour effet de rendre de facto l’intéressé inapte à servir au sein de la réserve opérationnelle. L’application du référentiel « SIGYCOP » fait ainsi peser un risque de discrimination fondée sur l’état de santé à l’égard des candidats à des fonctions publiques atteints des pathologies référencées, lorsqu’elle n’est pas suivie d’une appréciation de ses capacités réelles à exercer les fonctions postulées. A cet égard, le Défenseur des droits a rappelé qu’il était régulièrement saisi par des militaires ou des policiers confrontés, lors de leur recrutement, à des normes d’aptitude physique qui, bien que légitimes, peuvent parfois apparaître comme très restrictives. Il a considéré, en l’espèce, que le refus d’engagement à servir opposé à l’intéressé était motivé par l’attribution d’un coefficient inférieur au seuil exigé par les normes d’aptitude médicale requises, en application du référentiel « SIGYCOP », eu égard à son affection au diabète et sans tenir compte de sa capacité réelle à exercer les fonctions postulées. Il a conclu à l’existence d’une discrimination fondée sur l’état de santé et a recommandé au ministère de l’Intérieur : - de réexaminer la demande d’engagement à servir de l’intéressé ; - de l’indemniser des préjudices subis, dès lors que celui-ci aura adressé une demande préalable indemnitaire ; - d’adresser une note de service au service de santé des armées en rappelant que lors de l’examen de l’aptitude médicale d’un candidat, l’appréciation des conditions particulières d’aptitude doit se faire au regard de la capacité réelle à exercer les fonctions et non pas in abstracto sans lien avec ces dernières. |
| NOR : | DFDQ2100092S |
| Nombre de mesures : | 3 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Cite : |
|
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20210415_2021-092.pdf Adobe Acrobat PDF |
