| Titre : | Décision 2021-087 du 15 avril 2021 relative à des recommandations à une mutuelle, centre-payeur de la Caisse primaire d’assurance maladie, portant sur la prise en charge d’un acte chirurgical de transition sexuelle dans le cadre d’une dysphorie du genre |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/04/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-087 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Visa CEDH [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Assurance maladie [Mots-clés] Frais de santé [Mots-clés] Entente préalable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Acte médical [Mots-clés] Chirurgie [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Mutuelle [Mots-clés] Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Caisse nationale d'assurance maladie ; Haute autorité de santé (HAS) ; LGBTI |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé à Madame X par la mutuelle Y, centre-payeur de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), à sa demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chirurgical dans le cadre d’une dysphorie de genre, pour un motif administratif tenant à « un suivi médical inférieur à deux ans par une équipe spécialisée ».
La condition selon laquelle la réclamante devrait justifier d’un suivi médical pluridisciplinaire d’au moins deux ans pour l’examen de sa demande d’entente préalable n’est pas juridiquement fondée. De même, en demandant aux personnes transgenres de produire un document cosigné à l’appui de la demande d’accord préalable pour une augmentation mammaire, la mutuelle Y renforce la stigmatisation des patientes transgenres. En conséquence, la différence de traitement entre les femmes transgenres et les femmes cisgenres est susceptible d’avoir un caractère discriminatoire car, si elle repose sur un objectif considéré comme légitime lors de l’engagement du processus de réassignation sexuelle, celui-ci ne l’est plus à l’issue dudit processus, les moyens utilisés n’étant, au surplus, ni nécessaires ni appropriés. La Défenseure des droits recommande à la mutuelle Y d’assurer la prise en charge effective de la chirurgie mammaire de l’intéressée et d’assurer la prise en charge effective et systématique des opérations chirurgicales des personnes en transition sexuelle. |
| NOR : | DFDQ2100087S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2021/04/15/00087/aa/texte |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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