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| Titre : | Jugement relatif au refus justifié des prestations familiales pour un enfant malgache dont le parent, travailleur salarié ou assimilé, ne justifie pas la régularité de la situation de l'enfant en France |
| Auteurs : | Tribunal judiciaire de Reims, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 31/03/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 18/00396 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Madagascar [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
L'affaire concerne le refus de versement des prestations familiales à la requérante, ressortissante malgache, pour sa fille née à l'étranger, avec laquelle elle est entrée en France en 2014 pour rejoindre son époux et pour laquelle elle ne justifie aucun document relatif à l'entrée et au séjour de l'enfant, notamment l'attestation préfectorale. La requérante réside en France sous couvert d'un titre de séjour vie privée et familiale et exerce une activité professionnelle. Elle se prévaut des stipulations de la convention franco-malgache qui consacre le principe d'égalité de traitement en matière de sécurité sociale.
Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations. Le tribunal considère qu'il résulte de la convention bilatérale que le travailleur salarié ou assimilé de nationalité malgache doit justifier, par la production des documents prévus par la règlementation française, de la régularité de la situation de l'enfant qui a été autorisé à le rejoindre en France. Considérant que cette condition n'ayant pas été satisfaite, le recours de la requérante ne peut être que rejeté comme étant mal fondé et la décision critiquée confirmée. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
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