Document public
| Titre : | Jugement relatif à l'absence de discrimination d'une salariée en raison de ses convictions religieuses et au caractère justifié de son licenciement pour absences prolongées et nécessité de remplacement |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Rouen, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/03/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 17/00768 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Liberté de pensée, de conscience et de religion [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Mutation [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement non caractérisé |
| Résumé : |
L'affaire concerne une salariée d'une société de transport public portant un voile qui se plaigne de discrimination en lien avec ses convictions religieuses. Huit mois après son embauche en juillet 2001, elle a reçu un courrier de sa hiérarchie lui demandant de résoudre des problèmes concernant son habillement, ses obligations en cas d'absence, ses retards et ses problèmes relationnels avec ses collègues. Par la suite, elle a fait l'objet de plusieurs rappels à l'ordre, puis d'un avertissement, en raison du non-respect des règles dans l'enceinte de l'entreprise, son comportement et sur son impolitesse à l'égard d'un collègue lequel elle a refusé de saluer suite à son départ à la retraite. A la suite de l'inaptitude à son poste, elle a été reclassée sur un poste de secrétaire administrative. En 2015, à la suite d'un mail privé envoyé par son directeur à plusieurs personnes qui faisait état du fait qu'elle porte un voile, la requérante a été placée en arrêt maladie. Elle a également déposé plainte, classée sans suite.
Elle a saisi le Défenseur des droits ainsi que la juridiction prud'homale. Elle sollicitait la résiliation judiciaire de son contrat de travail et condamnation de l'employeur à lui verser des dommages et intérêts pour discrimination et manquement à l'obligation de sécurité. Entre temps, elle a été licenciée en 2017 en raison des absences répétées et prolongées rendant nécessaire son remplacement définitif. Elle soutient que ses arrêts de travail sont consécutifs à la discrimination subie suite à l'envoi du mail osé de son directeur. Le conseil de prud'hommes déboute la requérante de l'ensemble de ses demandes. Il considère que la requérante et son supérieur hiérarchique ont eu des difficultés relationnelles. Il considère qu'à la suite des courriers du médecin du travail, établis à la demande de la salariée, l'employeur a respecté son obligation de sécurité en mettant la salariée à l'écart de son directeur, personne supposée à l'origine de ses difficultés. Il estime que la salariée ne peut, sous prétexte, qu'elle souhaite rester dans son service et voir partir son directeur, invoquer un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur. Il note que l'employeur a pris des mesures immédiates propres sanctionnant le comportement fautif du directeur, par une mise à pied, à la suite de l'envoi du mail osé. Concernant la discrimination, le conseil considère que la requérante ne produit aucun élément afin de l'éclairer sur les différences de traitement qu'elle aurait subies. Au contraire, il note que l'employeur a répondu à toutes ses demandes (nouveaux horaires pour la sortie d'école de son fils, formation qu'elle ne finira pas, nouveau lieu d'activité...). La requérante n'apporte aucun élément permettant de caractériser les "attaques" sur sa personne qu'aurait commis son supérieur hiérarchique. Le conseil note que les courrier du médecin du travail sont envoyées à l'employeur à la demande de la salariée, le médecin ne faisait que rapporter ses dires. Enfin, il juge que le licenciement de la requérante est justifié. Il estime qu'il est clairement établi que les absences de la salariée sont répétées, prolongées, de nature inopinée et durable et que ces absences désorganisent l'entreprise. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
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