Document public
Titre : | Décision 2021-011 du 8 janvier 2021 relative à l’usage par l'employeur d’un prénom différent de celui du réclamant dans le cadre de son emploi, pendant plus de vingt ans |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 08/01/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-011 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Nom de famille [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
Mots-clés: | Prénom |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’usage d’un prénom différent de celui du réclamant dans le cadre de son emploi, pendant plus de vingt ans.
Le contrat de travail du réclamant a été conclu sous son prénom réel, ayant une consonance étrangère. Le réclamant indique que son employeur lui aurait ensuite demandé d’utiliser un prénom différent dans l’exercice de ses fonctions. Le prénom choisi n’a pas de consonance étrangère. Le réclamant présente de nombreux documents de l’entreprise, dont certains de nature administrative, d’autres à destination de la clientèle, dans lesquels il est désigné par ce prénom différent du sien. Des attestations de ses anciens collègues corroborent également ces faits. Une rupture conventionnelle est conclue entre les parties, après plus de vingt ans de collaboration. La réclamant a saisi la LICRA et le conseil de prud’hommes afin de faire reconnaître l’existence d’une discrimination. Au vu de ces éléments, le Défenseur des droits a décidé d’engager une instruction. Il ressort de l’instruction que les éléments présentés par le réclamant laissent présumer l’existence d’une discrimination en application de la jurisprudence de la Cour de cassation. L’employeur a fait valoir que le réclamant ne s’est pas plaint de l’usage de ce prénom durant ses années de collaboration. Pour le Défenseur des droits, ce seul fait est insuffisant pour en déduire qu’il n’aurait pas subi de discrimination, compte tenu du lien de subordination qui demeure jusqu’à la rupture du contrat de travail. L’employeur a également soulevé un argument tiré de la prescription, estimant que la date de révélation de la discrimination se situait au moment de l’embauche du réclamant. Le Défenseur des droits considère que la date de révélation de la discrimination, dans le cas où celle-ci est répétée, continue, ou constitutive d’un harcèlement discriminatoire, doit être la date du dernier fait discriminatoire. Or, le prénom modifié du réclamant a été utilisé jusqu’à la rupture de son contrat de travail, soit dans les cinq années précédant la saisine du conseil de prud’hommes. En conséquence et au vu des éléments recueillis lors de son enquête, le Défenseur des droits : Constate l’existence d’un acte d’une particulière gravité constitutif d’un harcèlement discriminatoire en lien avec le patronyme et/ou l’origine ; Décide de présenter ses observations devant le Conseil de prud’hommes saisi. |
NOR : | DFDO2100011S |
Suivi de la décision : |
Dans son jugement, le conseil de prud’hommes a estimé que le point de départ de la prescription était au moment du premier usage du prénom francisé, c’est-à-dire à l’embauche. Par conséquent, la juridiction considère que l’action en justice est prescrite. Le conseil de prud’hommes considère en outre qu’il revenait au réclamant d’établir que le changement de prénom était à l’initiative de l’employeur. Le réclamant est donc débouté de ses demandes. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Cite : |
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Documents numériques (1)
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