Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus injustifié de prime à l'adoption pour les enfants recueillis en France dans le cadre d'une kafala |
| Auteurs : | Tribunal judiciaire de Limoges, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/03/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 19/00775 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Prime à l'adoption [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Kafala [Mots-clés] Kafala d'un enfant en France [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Géographie] Maroc |
| Résumé : |
L'affaire concerne le refus de versement de la prime à l’adoption sollicitée par le requérant à l’occasion du recueil deux enfants de nationalité marocaine par décision de kafala. La caisse d'allocations familiales a considéré que la kafala n'est pas assimilables à une adoption simple ou plénière.
Le Défenseur des droits a présenté ses observations devant le tribunal. Il considère que l’interprétation restrictive des dispositions en apparence neutre, place les personnes ayant recueilli un enfant dans le cadre de la kafala dans une situation particulièrement désavantageuse puisqu’elles se trouvent exclues du bénéfice de cette prestation. Il conclut que cette situation est constitutive d’une discrimination et porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. Le tribunal considère que la kafala doit être assimilée à une décision non pas d'adoption mais de placement en vue d'adoption et que cette décision entraine un accueil permanent et durable de l'enfant. Il souligne que la prime à l'adoption a pour vocation d'aider l'adoptant ou la personne à qui l'enfant est confié en vue de l'adoption, lors de l'accueil effectif de l'enfant à son domicile, dont il a la charge permanente, lorsque ses ressources sont inférieures à un certain plafond. Il en résulte que le requérant, qui remplissait les conditions, aurait dû en bénéficier. La caisse doit verser la prime à l'adoption pour les deux enfants. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
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