Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-017 du 30 mars 2021 relatif à une non-réception de contrat d’achat pour une installation de production d’électricité photovoltaïque |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 30/03/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-017 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Opérateur de réseaux [Mots-clés] Électricité [Mots-clés] Électricité de France (EDF) [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Contrat ; énergie solaire |
| Texte : |
M. G. a fait installer en 2017 sur sa maison des panneaux photovoltaïques, aux fins d’autoconsommation et de revente du surplus à EDF, mais était persuadé que son installation n’avait pas été raccordée au réseau. Ayant traversé des difficultés personnelles, M. G. n’a constaté, avec l’aide d’un tiers, qu’en 2020 que son installation était bien raccordée et a entamé des démarches en vue de se faire communiquer un contrat d’achat de l’électricité produite. Cependant les documents n’ont pas été adressés à la bonne personne.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès d’EDF-OA afin de solliciter communication par voie postale du contrat d’achat auprès de M. G., celui-ci ne disposant pas d’un accès internet. EDF-OA a informé le Défenseur des droits que le contrat d’achat avait été expédié le 30 mars 2021 à l’adresse postale de M. G. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
