Document public
| Titre : | Jugement relatif à la justification de la régularité du séjour, antérieur à la naturalisation, dans le cadre de l’affiliation au titre de l’assurance vieillesse du parent au foyer |
| Auteurs : | Tribunal judiciaire de Créteil, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/03/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 19/00961 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Naturalisation [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) |
| Mots-clés: | Assurance vieillesse ; Justificatif |
| Résumé : |
Entrée en France en 1986 dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, la requérante, naturalisée en 2001, n'a jamais exercé d'activité professionnelle puisqu'elle s'est consacrée à l'éducation de ses enfants. Dans le cadre de sa demande de validation de trimestres de retraite au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) il lui a été demandé de produire des documents justifiant la régularité de son séjour entre 1995 et 2001. L'administration soutenait que ni les recherches en archives, ni les démarches auprès des services préfectoraux n'avaient permis d'établir que l'intéressée justifiait d'un titre de séjour en cours de validité pour cette période.
Saisi par l'intéressée, le Défenseur des droits a présenté ses observations devant le tribunal. Le tribunal juge que la réintégration de la requérante dans la nationalité française par décret établit suffisamment qu'elle était alors en situation régulière sur le territoire, quand bien même elle ne peut produire le titre de séjour afférent et alors même qu'aucune copie ou attestation le concernant ne peut être établie par l'autorité préfectorale, conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant la matière. Par ailleurs, les documents produits par la requérante relatifs à son affiliation à la sécurité sociale, corroborent le caractère régulier de son séjour pendant la période litigieuse. En conséquence, le tribunal fait droit à la demande de la requérante et dit que la caisse doit prendre en compte la période litigieuse pour le calcul des droits et la validation des trimestres afférents de retraite au titre de l'AVPF. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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