Document public
| Titre : | Jugement relatif au caractère non discriminatoire du transfert du contrat de travail d'une salariée protégée en raison de ses activités syndicales |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Versailles, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/12/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1808474 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Salarié protégé [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Absence de motivation d'une décision [Mots-clés] Autorisation |
| Mots-clés: | transfert |
| Résumé : |
La société requérante, spécialisée dans la restauration rapide, demande l'annulation des décisions portant refus d'autoriser le transfert, vers une autre société, du contrat de travail d'une salariée protégée au titre de sa candidature aux élections du comité de l'entreprise et de déléguée du personnel.
Saisi par la salariée, le Défenseur des droits a conclu, à l'issue de son enquête, que la demande de transfert du contrat de travail de la salariée est liée à ses activités syndicales et est donc discriminatoire. Le tribunal administratif fait droit à la demande de la société. Il considère que la cessation du restaurant est intervenue six mois après des élections professionnelles marquées par l'émergence d'un autre syndicat au détriment du syndicat jusque-là très largement majoritaire au sein de la société. Il relève que la décision attaquée de la ministre détaille longuement les circonstances de faits, qui selon elle, font apparaître que le projet de transfert partiel de l'activité du restaurant vers une autre société aurait pour effet de modifier l’équilibre entre les organisations syndicales au sein de la société requérante au profit de la nouvelle organisation syndicale et que pour cette raison, le transfert du contrat de travail de la salariée doit être regardé comme « n’étant pas sans lien avec son appartenance syndicale ». Toutefois, le tribunal considère que la décision attaquée ne précise pas à quel syndicat appartient la salariée ni la nature de son activité syndicale dans le contexte particulier décrit par l’administration. Il en conclut que sa seule lecture ne permet pas de comprendre le lien établi par l’administration entre l’appartenance syndicale de la salariée et la demande de transfert de son contrat de travail, ni la nature supposément discriminatoire de cette demande. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée. Ensuite, le tribunal considère que la ministre du travail a estimé que le projet de cession du restaurant aurait pour effet de modifier l’équilibre entre les organisations syndicales au sein de la société requérante. Il ressort des termes de cette décision que la ministre a fondé le refus de transférer le contrat de travail de la salariée uniquement en considération des éventuelles répercussions que ce transfert pourrait avoir sur le bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel et sur la représentation du syndicat au sein de la société. Le tribunal estime qu'en se fondant ainsi sur un motif d’intérêt général, au demeurant non établi, la ministre a commis une erreur de droit, dès lors qu’un tel motif n'est pas au nombre de ceux que l'autorité administrative peut légalement retenir pour refuser l'autorisation de transfert d’un contrat de travail. Au surplus, dès lors que la décision de transfert partiel d’activité concernait l'ensemble des salariés des trois restaurants, bénéficiant ou pas du statut de salarié protégé et tous mandats représentatifs confondus, l demande de transfert du contrat de travail la salariée ne pouvait être regardée comme ayant un lien avec le mandat représentatif détenu par l'intéressée, ni par suite comme présentant un caractère discriminatoire à son égard et cela, nonobstant la circonstance que des tensions ont pu exister entre le syndicat auquel elle appartient et la direction de la société. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
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