Document public
| Titre : | Ordonnance de référé relative à l'irrecevabilité d'une requête portant sur le refus des autorités françaises de prendre en charge l'examen de la demande d'asile d'un jeune étranger se trouvant en Grèce et dont le frère réside en France |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/03/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2101995 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Grèce [Géographie] France [Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Règlement Dublin [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Conflit de compétence |
| Mots-clés: | Réunification familiale ; fratrie |
| Résumé : |
Le requérant demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions par lesquelles les autorités françaises ont refusé la prise en charge de l'examen de la demande d'asile de son frère, à peine âgé de dix-huit ans qui se trouve isolé et vulnérable en Grèce.
Saisi par le requérant dans le cadre d’une demande de réunification familiale au profit de son frère, de nationalité afghane, sur le fondement du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le juge des référés. Le juge des référés déclare la requête irrecevable. Il considère que si le demandeur d’asile bénéficie d’un droit de recours contre la décision de le transférer vers un autre État que celui dans lequel il a demandé l’asile, la réponse négative à une demande de prise en charge, adressée au seul État requérant, en l'espèce, la Grèce, dans le cadre de la procédure de détermination de l’État responsable, ne remet pas en cause le traitement de sa demande d’asile par l’État auprès duquel il a présenté cette demande et ne lui fait pas grief. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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