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Titre :	Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande d'admission au séjour
Voir aussi :	Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pendant quatre mois pour déposer une demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'absence d'urgence concernant l'impossibilité pour une personne incarcérée, qui ne sera libérée qu'en juin 2022, de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne depuis plusieurs semaines pour déposer une demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité d'obtenir un nouveau rendez-vous en ligne depuis plusieurs semaines pour déposer une demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en ligne depuis plusieurs mois pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en ligne depuis plusieurs mois pour déposer une demande de titre de séjour mention "salarié" Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pendant plusieurs mois pour déposer une demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pendant plusieurs mois pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pendant plusieurs mois pour déposer une demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une première demande de carte de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en ligne de la préfecture depuis plusieurs mois pour régulariser la situation sur le territoire français Ordonnance de référé relative à l'impossibilité pour une ressortissante étrangère en situation irrégulière de prendre un rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en ligne de la préfecture en raison de l'indisponibilité de plages horaires libres, pour déposer une première demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour solliciter l'admission exceptionnelle au séjour ou déposer une demande de titre de séjour Ordonnance de référé relative à l'impossibilité pour un ressortissant étranger en situation irrégulière de prendre un rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en ligne de la préfecture en raison de l'indisponibilité de plages horaires libres, pour régulariser sa situation Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande de titre de séjour
Auteurs :	Tribunal administratif de Montreuil, Auteur
Type de document :	Jurisprudences
Année de publication :	14/04/2021
Numéro de décision ou d'affaire :	2103418
Langues:	Français
Mots-clés :	[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Plateforme numérique [Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Technologies du numérique
Mots-clés:	Rendez-vous
Résumé :	N'étant pas parvenue à obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture pour déposer une demande d’admission au séjour, la requérante, ressortissante malienne, entrée en France en août 2014 avec son fils mineur, demande au juge des référés d'enjoindre à la préfecture de la convoquer pour procéder à l'enregistrement de sa demande. La Défenseure des droits a présenté ses observations devant le juge. Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande en considérant que la requérante établit suffisamment, par la production des captures d'écran, les nombreuses tentatives faites en vain pendant plusieurs mois pour obtenir un rendez-vous en préfecture. Le juge estime que sa demande présente un caractère urgent et utile, en l'absence d'autres voies lui permettant de voir son dossier examiné et régulariser son séjour sur le territoire français. Le préfet doit donner, dans un délai d'un mois, une date de convocation à la requérante.
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Etrangers - Migrants
Est accompagné de :	Décision 2021-077 du 26 mars 2021 relative aux difficultés rencontrées lors du dépôt d’une première demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en ligne de la préfecture / Défenseur des droits (26/03/2021)

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