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| Titre : | Décision 2021-014 du 23 mars 2021 relative aux difficultés d’accès au service des naturalisations d'une préfecture liées à la dématérialisation des prises de rendez-vous |
| Voir aussi : |
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| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/03/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Documents internes] Rapport annuel 2021 [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Naturalisation [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Informatique et libertés [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Continuité du service public ; Rendez-vous |
| Résumé : |
La Défenseure des droits est très régulièrement saisie de réclamations relatives aux difficultés de prise de rendez-vous auprès du service des naturalisations de la préfecture de X.
La Défenseure des droits considère que les délais de traitement des demandes de naturalisation doivent être envisagés de façon globale, à l’aune des difficultés de prise de rendez-vous en préfecture. Elle considère que le dispositif actuel de dépôt des demandes de naturalisation devant la préfecture de X est susceptible de porter atteinte aux principes de continuité du service public et d’égalité des usagers devant le service public. Elle rappelle que ces délais, lorsqu’ils sont anormalement longs, sont susceptibles de caractériser une atteinte au droit au procès équitable et au droit à la vie privée des usagers au sens des articles 6 § 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et donc d’engager la responsabilité de l’État. Au vu des observations transmises par la préfecture de X sur son dispositif de dépôt de demandes, la Défenseure des droits a décidé d’adresser des recommandations afin notamment que la préfecture délivre un accusé de connexion nominatif et daté à chaque connexion d’un usager. Elle sollicite également la mise en place de procédures alternatives à la voie dématérialisée tant pour le dispositif de demande de naturalisation actuel que pour celui qui sera progressivement mis en place par le ministère de l’Intérieur pour l’ensemble des démarches de dépôt de dossiers des ressortissants étrangers. Elle recommande enfin un redéploiement des effectifs dédiés au service des naturalisations pour permettre de répondre aux demandes de rendez-vous et traiter les dossiers dans des délais raisonnables. La Défenseure des droits demande qu’il lui soit rendu compte, dans un délai de six mois, des mesures prises à la suite de ses recommandations. |
| NOR : | DFDL2100014S |
| Suivi de la décision : | A l’issue de l’instruction menée par le Défenseur des droits, et bien que des problèmes perdurent, le ministère soutient que la dématérialisation globale de la procédure de naturalisation permettra de mettre un terme aux difficultés rencontrées actuellement par les usagers. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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