Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la réaction inappropriée des autorités nationales face aux agressions verbales d'un professeur de lycée public contre un élève : F.O. c. Croatie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/04/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 29555/13 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Croatie [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Enseignant [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Lycée [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Répression [Mots-clés] Plainte |
| Mots-clés: | Harcèlement scolaire |
| Résumé : |
L’affaire concerne le harcèlement allégué du requérant par un enseignant dans une école publique et l’omission des autorités nationales de réagir effectivement à ses plaintes pour harcèlement.
Invoquant en particulier l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention, le requérant se plaignait d’avoir été harcelé par un enseignant et du fait que ces agissements avaient été cautionnées par les autorités scolaires compétentes. La Cour européenne des droits de l'homme conclut, par quatre voix contre trois, à la violation de l'article 8 de la Convention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0422JUD002955513 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Enfants en difficulté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-209331 |
