Document public
| Titre : | Décision 2021-084 du 19 avril 2021 relative au harcèlement scolaire et cyber-harcèlement dont a été victime une jeune fille en classe de 4ème et 3ème |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/04/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-084 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Visa de la CIDE [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Vie scolaire [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Collège [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Informatique et libertés [Mots-clés] Prévention [Mots-clés] Discipline [Mots-clés] Procédure disciplinaire [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Ministère de l'Éducation nationale [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | cyberharcèlement ; Harcèlement scolaire ; Humiliation ; Parole de l'enfant ; Réseaux sociaux ; Sensibilisation |
| Résumé : |
La Défenseure des droits a été saisie par les parents d’une jeune fille, âgée de 15 ans au moment de la saisine, victime de harcèlement et cyber harcèlement au sein de son collège.
Après consultation du collège compétent en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant, la Défenseure des droits : - Conclut à l’existence d’une situation de harcèlement et cyber harcèlement en milieu scolaire; - Conclut à une atteinte aux droits fondamentaux et à l’intérêt supérieur de la jeune fille par son collège et par l’Académie dont celui-ci dépend ; La Défenseure des droits recommande à la principale du collège de : - Mettre en œuvre sans délai le protocole anti-harcèlement pour toute situation dont l’équipe éducative a connaissance et dans lesquelles sont évoqués de la violence, quelle que soit la forme qu’elle prend (pression psychologique, brimades, insultes, violences physiques…), une répétitivité des faits et un sentiment d’isolement de l’enfant ; - Mettre en œuvre sans délai le protocole anti-harcèlement pour toute situation devant être considérée comme du cyber harcèlement dès lors qu’elle répond aux caractéristiques susmentionnées et qu’elle a lieu par l’intermédiaire des outils de communication tels que les groupes de discussion en ligne ou les réseaux sociaux entre des élèves de l’établissement ; - accorder davantage de crédit à la parole des élèves alléguant d’une situation de harcèlement et ce d’autant si celle-ci s’accompagne de manifestations physiques du mal-être de l’enfant ; - prendre toute mesure disciplinaire qui s’imposerait quand bien même une procédure pénale serait en cours. La Défenseure des droits recommande à la principale du collège et à l’académie de : - mettre en œuvre la possibilité d’un suivi psychologique des élèves de l’établissement dans le cas où l’un d’eux attenterait à sa vie ; - mettre en œuvre des actions de sensibilisation au harcèlement et cyber harcèlement au sein de son établissement ; - engager une réflexion sur les modalités d’accompagnement, dans la durée, des élèves responsables du harcèlement et cyber-harcèlement toujours présents dans l’établissement afin de favoriser une prise de conscience quant aux conséquences éventuelles de leur comportement et ainsi en éviter la réitération. La Défenseure des droits recommande au ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse: - de demander à l’ensemble des rectorats et services académiques d’assurer la diffusion de la présente décision, de rediffuser les protocoles et outils de lutte contre le harcèlement et le cyber harcèlement auprès de tous les chefs d’établissements scolaires et de continuer à promouvoir, en multipliant les actions en ce sens, leur mise en place et utilisation systématique dans tous les cas où une situation de harcèlement est évoquée ; - que tous les responsables d’établissements scolaires, les médiateurs académiques, les inspecteurs de circonscription, les médecins et infirmiers scolaires soient, au sein des services départementaux de l’Éducation nationale, formés au repérage du harcèlement scolaire, au cyber harcèlement et à l’utilisation des dispositifs permettant de prévenir et de lutter contre le harcèlement ; - de demander à chaque établissement scolaire d’établir un bilan régulier des situations de harcèlement et de cyber harcèlement survenues entre élèves et des mesures mises en œuvre pour les prévenir ou les traiter afin d’évaluer et améliorer les pratiques ; - de s’assurer de l’organisation régulière, dans chaque établissement relevant de l’enseignement public ou privé sous contrat, d’actions de sensibilisation aux conséquences du harcèlement et cyber harcèlement, et au vivre ensemble. |
| NOR : | DFDK2100084S |
| Collège Défenseur des droits : | Défense et promotion des droits de l’enfant |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |
| Cite : |
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| A pour visa : |
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