Document public
| Titre : | Décision 2021-064 du 16 avril 2021 relative à des faits de violences physiques et morales de la part d’un enseignant sur deux élèves, en classe de CM1 d’une école élémentaire |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/04/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-064 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale [Documents internes] Demande de poursuites disciplinaires [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Orientation scolaire [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] École primaire [Mots-clés] Enseignant [Mots-clés] Petite enfance [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Mesure d'accompagnement [Mots-clés] Prévention [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Discipline [Mots-clés] Procédure disciplinaire [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Ministère de l'Éducation nationale |
| Mots-clés: | Enquête administrative ; Humiliation ; Parole de l'enfant |
| Résumé : |
La Défenseure des droits a été saisie par les parents de deux enfants âgés de 9 et 10 ans, dénonçant avoir été victimes ou témoins de violences physiques et morales de la part de leur enseignant de classe de CM1.
Les parents dénonçaient notamment : - l’absence de mesure conservatoire à l’égard de l’enseignant ; - l’absence d’écoute et de recueil de la parole de leurs enfants ; - l’absence d’explications et d’informations sur les suites données à ces faits de la part des services enquêteurs et des services de l’Éducation nationale. A l’issue de son instruction, la Défenseure des droits : - A conclu au manquement des services départementaux de l’Éducation nationale à leur obligation de protection des élèves placés sous leur responsabilité et ont porté atteinte à leur droit d’être protégé contre toute forme de violence et à leur droit d’être entendu dans toute procédure les concernant et ont porté atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant en négligeant la mise en place d’un accompagnement psychologique pour les élèves victimes ou témoins de violences physiques ou morales de la part de cet enseignant ; - Recommande aux services départementaux de l’Éducation nationale : - D’envisager une mesure conservatoire de suspension à l’encontre de tout enseignant dès lors que des faits de violences physiques ou morales rapportés revêtent un caractère de vraisemblance et de gravité suffisant pour l’ordonner ; - De mener une enquête administrative complète approfondie dès lors que des enfants allèguent avoir subi ou avoir été témoins de faits de violences physiques ou morales de la part d’un enseignant, en recueillant leur parole, au besoin par des personnels spécifiquement formés, en entendant également les personnels de l’établissement scolaire et les parents d’élèves nonobstant l’existence d’une procédure pénale ; - De prendre toutes sanctions disciplinaires qui seraient estimées nécessaires dès lors que les faits de violence physique ou morale rapportés peuvent constituer un manquement disciplinaire, indépendamment de l’issue d’une éventuelle enquête pénale ; - De faire preuve de diligence pour assurer aux enfants concernés victimes ou témoins de la violence physique ou morale d’un enseignant une possibilité de suivi psychologique par des professionnels de santé formés à cet effet et de le rappeler à l’ensemble des établissements scolaires du département, en s’appuyant le cas échéant sur les dispositifs départementaux et régionaux de médecine scolaire organisés autour des médecins, psychologues et infirmiers scolaires intervenants en établissements scolaires ; - Recommande à Monsieur le ministre de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports de rappeler à l’ensemble de ses services départementaux la nécessaire prise en compte de la parole des enfants victimes ou témoins de violences physiques ou morales dans les enquêtes administratives et les procédures disciplinaires engagées à l’égard d’agents, de former des agents spécifiquement au recueil de la parole de l’enfant et de rappeler à l’ensemble de ses services la distinction entre la procédure administrative et la procédure pénale. |
| NOR : | DFDK2100064S |
| Collège Défenseur des droits : | Défense et promotion des droits de l’enfant |
| Suivi de la décision : |
En dépit de la relance transmise à Monsieur le ministre de l’éducation nationale, ce courrier est resté sans réponse à ce jour. Le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale a répondu par courrier du 26 novembre 2021 en indiquant que le collège des inspecteurs de l’éducation nationale chargé d’une circonscription du premier degré a été informé de l’économie générale de la situation ayant conduit à la saisine de l’institution. Il précise que dans le but de sensibiliser les directeurs d’école et les chefs d’établissement, il a organisé des formations avec l’intervention du substitut des mineurs. Il indique avoir également sollicité le procureur de la République du tribunal de B de manière à pouvoir disposer d’une liste d’experts spécifiquement formés pour recueillir, en cas de besoin, la parole des enfants. Il précise enfin avoir demandé à ce que toutes les situations mettant en cause un enseignant pour des faits de violences physiques ou morales soient traitées sans délai et fassent l’objet d’une investigation approfondie de manière à engager les mesures préconisées par le Défenseur des droits. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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