Document public
| Titre : | Arrêt relatif au pouvoir décisif du Premier ministre dans la nomination des juges : Repubblika (Malte) |
| Auteurs : | Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/04/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-896/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Malte [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Magistrat [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Impartialité [Mots-clés] Gouvernement [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Procédure |
| Mots-clés: | Nomination |
| Résumé : |
Statuant en formation de Grande chambre, la Cour de justice juge que les dispositions nationales d'un État membre qui confèrent au Premier ministre un pouvoir décisif dans la nomination des juges, tout en prévoyant l’intervention d’un organe indépendant chargé d’évaluer les candidats et de fournir un avis, ne sont pas contraires au droit de l’Union.
Elle considère que le droit de l'Union ne fait pas obstacle à des dispositions constitutionnelles nationales telles que les dispositions de droit maltais relatives à la nomination des juges. En effet, ces dispositions ne semblent pas susceptibles de conduire à une absence d’apparence d’indépendance ou d’impartialité des juges qui soit propre à porter atteinte à la confiance que la justice doit inspirer aux justiciables dans une société démocratique et un État de droit. |
| ECLI : | EU:C:2021:311 |
| En ligne : | https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=240084 |
