Document public
| Titre : | Requête relative à l'expulsion d'un ressortissant russe vers la Russie où il risquerait de subir un traitement inhumain et dégradant : S.B. c. France |
| Voir aussi : | |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/01/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1348/21 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Géographie] France [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Radicalisation [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Mots-clés: | Réfugié |
| Résumé : |
La requête concerne la procédure d’expulsion du requérant, ressortissant russe, vers la Russie. La requête est fondée sur les articles 2 et 3 ainsi que 8 de la Convention pris isolément et combinés avec l’article 13 de la Convention.
Introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 8 janvier 2021, la requête a été communiquée au gouvernement français le 30 mars 2021 et publiée le 19 avril 2021. Questions aux parties : 1. Eu égard aux griefs du requérant et aux documents qui ont été soumis, doit-on considérer que l’intéressé serait confronté au risque d’être soumis à des traitements contraires aux articles 2 et 3 de la Convention si l’ordre d’expulsion vers la Fédération de Russie était mis à exécution ? Les autorités françaises ont-elles procédé à un contrôle attentif et rigoureux de ses griefs tirés des articles 2 et 3 de la Convention ? Plus particulièrement, y avait-t-il des éléments propres à la situation personnelle du requérant qui caractérisaient l’existence ou l’absence d’un risque ? Le cas échéant, quels sont les différents rapports sur lesquels s’est fondé le Gouvernement pour conclure à l’absence de risque ? Quelles sont les assurances qu’a éventuellement prises le gouvernement français auprès des autorités russes en vue de l’éloignement du requérant vers la Russie ? Le Gouvernement a‑t‑il pris et mis à exécution depuis 2018 des mesures d’éloignement vers la Russie à l’égard de ressortissants de cet État en raison de leurs liens avec une mouvance terroriste ? 2. Les autorités françaises ont-elles été en contact avec les autorités russes s’agissant du requérant et plus particulièrement relativement à son appartenance à des mouvements ou organisations islamistes radicaux, internationaux ou tchétchènes, et à sa demande d’asile, que ce soit dans le cadre de l’arrêté d’expulsion, de la demande d’un laissez-passer consulaire ou en dehors de cette procédure (voir, mutatis mutandis, X. c. Suède, no 36417/16, 9 janvier 2018) ? Quels documents relatifs au requérant ont été transmis aux autorités russes ? Les autorités prévoient-elles des mesures pour accompagner le requérant et pour le remettre aux autorités russes pour son expulsion ? 3. Eu égard aux griefs du requérant, aux documents qui ont été soumis, et notamment au statut de réfugié de son épouse également de nationalité russe, doit-on considérer qu’il y aurait atteinte au droit du requérant au respect de de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention si l’arrêté d’expulsion était mis à exécution ? 4. Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler ses griefs de méconnaissance des articles 2, 3 et 8 de la Convention ? Les parties sont invitées à produire copie des documents suivants, le cas échéant : - les décisions rendues par l’Office français des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d’asile concernant le requérant ; - toute nouvelle décision concernant le requérant rendue par les juridictions internes et notamment la décision de la cour administrative d’appel relative à ses recours en annulation de l’arrêté d’expulsion et de l’arrêté fixant le pays de destination ; - la décision relative au statut de réfugié de son épouse et toutes les décisions internes la concernant, le cas échéant. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-209595 |
