Document public
Titel: | Requête relative à la liberté d'expression d'une société ayant publié des articles portant sur une procédure de prévention des difficultés ouverte par un groupe industriel européen : Acuris Holding Limited c. France |
Autor: | Cour européenne des droits de l'homme, Author |
Materialart: | musical score - printed |
Publikationsdatum: | 12/12/2019 |
ISBN (oder anderen Code): | 64594/19 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Géographie] France [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Médias, presse [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Répression |
Abstrakt: |
La société requérante, dont le siège social se trouve au Royaume-Uni, est un groupe de presse qui édite notamment un journal d’analyse et d’investigation économique accessible sur un site Internet par abonnement.
La requête concerne les décisions prises par le juge des référés puis par le juge du fond à la suite de la publication sur ce site d’articles relatifs à une procédure de prévention des difficultés (dite « mandat ad hoc ») ouverte par un groupe industriel européen : la décision du juge des référés ordonnant à la société requérante de retirer ces articles de son site, sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard, et lui interdisant de publier tout article relatif aux procédures de prévention concernant ce groupe industriel, sous astreinte de 50 000 euros par manquement constaté ; la décision du juge du fond la condamnant à payer plus de 332 000 euros de dommage-intérêts à ce dernier. Introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 12 décembre 2019, la requête a été communiquée au gouvernement français le 30 mars 2021 et publiée le 19 avril 2021. Question aux parties : Y a-t-il eu violation du droit de la société requérante à la liberté d’expression, au sens de l’article 10 de la Convention ? |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
Link e-copy: | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-209598 |