Document public
| Titre : | Requête relative à l'expulsion d'un ressortissant russe vers la Russie où il risquerait de subir un traitement inhumain et dégradant : M.M. c. France |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/09/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 39131/20 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Géographie] France [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Asile |
| Mots-clés: | Réfugié |
| Résumé : |
La requête concerne l’expulsion du requérant, ressortissant russe, vers la Russie. La requête est fondée sur les articles 2, 3 et 34 de la Convention.
Introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 8 septembre 2020, la requête a été communiquée au gouvernement français le 30 mars 2021 et publiée le 19 avril 2021. Questions aux parties : 1. Dans la mesure où, selon la jurisprudence de la Cour le risque dans le pays de destination s’apprécie surtout sur la base des éléments disponibles au moment de l’expulsion mais que les évènements qui ont suivi l’expulsion peuvent être pertinents dans une certaine mesure, quels sont les faits qui seraient survenus en Russie après l’expulsion du requérant ? 2. Eu égard aux griefs du requérant et aux documents qui ont été soumis, doit‑on considérer que le renvoi de celui-ci vers la Fédération de Russie lui a fait courir un risque réel de traitements contraires aux articles 2 et 3 de la Convention ? Les autorités françaises ont-elles procédé à un contrôle attentif et rigoureux de ses griefs tirés des articles 2 et 3 de la Convention ? Plus particulièrement, y avait‑t‑il des éléments propres à la situation personnelle du requérant qui caractérisaient l’existence ou l’absence d’un risque ? Le cas échéant, quels sont les différents rapports sur lesquels s’est fondé le Gouvernement pour conclure à l’absence de risque ? Quelles sont les assurances qu’avait éventuellement prises le Gouvernement français auprès des autorités russes avant de renvoyer le requérant vers la Russie ? Le Gouvernement a-t-il pris et mis à exécution depuis 2018 des mesures d’éloignement vers la Russie à l’égard de ressortissants de cet État en raison de leurs liens avec une mouvance terroriste ? 3. Le requérant a-t-il ou avait-il la qualité de réfugié ou le statut de réfugié ? 4. Est-ce que les autorités françaises ont été en contact avec les autorités russes s’agissant du requérant et plus particulièrement relativement à son comportement en lien avec des activités terroristes, à sa demande d’asile et au statut de réfugié de ses parents, que ce soit dans le cadre de l’arrêté d’expulsion, de la demande d’un laissez-passer consulaire ou en dehors de cette procédure ? Quels documents relatifs au requérant et à sa famille ont été transmis aux autorités russes ? Est-ce que les autorités ont pris des mesures pour accompagner le requérant lors de son renvoi et pour le remettre aux autorités russes ? 5. Y a-t-il eu en l’espèce entrave par l’État à l’exercice efficace du droit de recours individuel, au sens de l’article 34 de la Convention ? Les parties sont invitées à produire copie des documents suivants, le cas échéant : - toute nouvelle décision concernant le requérant rendue par les juridictions internes et notamment la décision relative à son recours en annulation de l’arrêté ministériel d’expulsion ; - les décisions relatives à la demande d’asile de sa mère et de ses collatéraux et toutes les décisions internes les concernant, le cas échéant. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-209599 |
