Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus des autorités de restituer un enfant à sa famille biologique et d'accorder un droit de visite à son père : Naltakyan c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/04/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 54366/08 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Justice familiale |
| Résumé : |
L’affaire concerne le fait que le requérant n’a appris la survie de son enfant à la naissance qu’un an et demi plus tard, après avoir reçu une demande de retrait de son autorité parentale sur l’enfant dans le cadre d'une procédure d’adoption, ainsi que les demandes de droit de visite et de garde à l’égard de son enfant qu’il avait formulées, sans succès.
Invoquant en particulier l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention, le requérant se plaignait du refus des autorités de renvoyer son fils auprès de sa famille ainsi que de leur refus de lui accorder un droit de visite à l’égard de son fils. La Cour européenne des droits de l'homme conclut à une double violation du droit au respect de la vie privée et familiale du requérant. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0420JUD005436608 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-209317 |
