Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit au procès équitable en raison de pièges tendus par la police dans la conduite d'opération d'infiltration visant le trafic de stupéfiants : Kuzmina et autres c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/04/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 66152/14 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Stupéfiant [Mots-clés] Preuve |
| Résumé : |
L’affaire porte sur des allégations faisant état d’incidents multiples de pièges tendus par la police dans la conduite d’opérations d’infiltration visant le trafic de stupéfiants. La police aurait pris des dispositions pour que des informateurs achètent de la drogue à neuf occasions distinctes et aurait ensuite arrêté le vendeur. Un problème structurel de provocations policières aurait été identifié et
rappelé dans de précédentes affaires. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne, les requérants alléguaient avoir été reconnus coupable d’infractions pénales qu’ils avaient commises car ils y auraient été incités par un agent provocateur. Ils soutenaient qu’ils ne s’étaient jamais procuré de la drogue et qu’ils ne l’auraient pas fait s’ils n’avaient pas été attirés dans les opérations par la police et ses informateurs. La Cour européenne des droits de l'homme conclut à la violation de l'article 6§1 de la Convention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0420JUD006615214 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-209328 |
