Document public
Titre : | Arrêt relatif au refus des autorités de restituer le corps d'un défunt à sa famille et à l'absence de recours effectifs pour contester cette décision : Gatsalova c. Russie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 20/04/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 41318/10 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Pompes funèbres et Cimetière [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Refus |
Résumé : |
L’affaire concerne le refus des autorités russes de restituer le corps du mari défunt de la requérante, qui aurait participé à une attaque visant les forces de l’ordre en octobre 2005 et qui fut tué peu après, ainsi que l’absence d’un recours effectif interne à cet égard.
En juin 2006, il fut procédé à l'incarcération de 95 cadavres de terroristes présumés, dont celui du défunt mari de la requérante. Les incinérations eurent lieu en application d’une décision des autorités de ne pas restituer aux familles les corps des défunts. Selon la requérante, ni elle ni aucun autre proche de son défunt mari ne fut informé de cette décision ou de l’incinération. La Cour européenne des droits de l'homme juge qu'il y a eu violation de l'article 8 seul de la Convention en raison de la décision de ne pas rendre le corps du défunt mari à la famille et du même article combiné avec l'article 13 en raison de l'absence de recours effectif contre la décision litigieuse. |
ECLI : | CE:ECHR:2021:0420JUD004131810 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-209318 |