Document public
| Titre : | Décision-cadre 2021-065 du 12 avril 2021 relative au harcèlement sexuel subi par les fonctionnaires exerçant dans les forces de sécurité publique |
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| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/04/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-065 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Rapport annuel 2021 [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Armée [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Harcèlement sexiste [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Prévention [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Procédure disciplinaire [Mots-clés] Discipline [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Contentieux [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Indemnisation des victimes [Mots-clés] Déontologie [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) |
| Mots-clés: | Protection fonctionnelle ; Sapeur-pompier |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits est de plus en plus saisi par des femmes qui se plaignent de faits de harcèlement sexuel au sein des forces de sécurité publique, qu’il s’agisse de la police, de l’armée ou des sapeurs-pompiers.
Ces dossiers montrent le caractère dangereusement banal des propos et comportements à connotation sexiste ou sexuelle et l’absence de réaction appropriée de la part de la hiérarchie pour les sanctionner bien que les faits soient pour certains clairement établis (photos ou vidéos pornographique, blagues obscènes tenues publiquement, comportements ouvertement sexistes). Il en ressort aussi une protection insuffisante voire inexistante pour l’agente ayant dénoncé le harcèlement sexuel, en méconnaissance tant de l’obligation de protection fonctionnelle que de l’obligation de sécurité qui incombent à ces ministères comme à tout employeur public. Dans leurs réclamations, de nombreuses réclamantes font valoir que l’absence de protection et de soutien de la part de leur administration est venue aggraver leur état de santé et a entraîné d’autres préjudices que ceux résultant directement des faits de harcèlement sexuel. C’est pourquoi, lorsque les réclamantes ont obtenu la condamnation de leur harceleur devant les juridictions pénales, elles viennent aussi solliciter le Défenseur des droits pour lui demander de rappeler à leur employeur l’obligation de protection et de réparation. Pour celles qui n’ont pas souhaité porter plainte contre l’auteur des faits de harcèlement sexuel, c’est aussi l’inertie de leur administration à les protéger et à réparer leurs préjudices qu’elles demandent au Défenseur des droits de constater. C’est enfin l’absence injustifiée de sanction de l’auteur des faits de harcèlement sexuel et la complaisance de leur hiérarchie qu’elles demandent au Défenseur des droits de reconnaître. Le Défenseur des droits a donc été amené à faire des recommandations aux ministères de l’Intérieur et des Armées. Il a également présenté des observations dans le cadre des contentieux indemnitaires engagés par les réclamantes devant les juridictions administratives. La présente décision a pour objet de regrouper les différents constats auxquels le Défenseur des droits est parvenu dans le cadre de l’examen des réclamations individuelles et de faire des recommandations générales pour répondre aux insuffisances relevées. Permettre à chacun des ministères d’améliorer sa politique de prévention et de traitement des signalements de harcèlement sexuel au bénéfice des victimes de harcèlement sexuel reste la finalité de cette décision et répond à l’objectif de favoriser l’accueil des femmes au sein des forces de sécurité. |
| NOR : | DFDQ2100065S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2021/04/12/00065/aa/texte |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité;Déontologie de la sécurité;Défense et promotion des droits de l’enfant |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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