Décision-cadre 2021-065 du 12 avril 2021 relative... Catalogue en ligne

Documentation du Défenseur des droits

Se connecter

Pas encore inscrit ?

A-
A
A+

FR

Nouvelle recherche

Couverture de l'ouvrage

Document public

Titre :	Décision-cadre 2021-065 du 12 avril 2021 relative au harcèlement sexuel subi par les fonctionnaires exerçant dans les forces de sécurité publique
est cité par :	Décision 2022-230 du 21 février 2023 relative au harcèlement sexuel subi par une militaire de la part d’un supérieur hiérarchique, aux lacunes dans la conduite de l’enquête administrative et à l’absence de mesures de réparation du préjudice Décision 2022-231 du 15 mars 2023 relative à des faits de harcèlement sexuel subis par une fonctionnaire d’État dans l’exercice de ses fonctions Décision 2023-131 du 20 juillet 2023 relative à des faits de harcèlement sexuel subis par une professeure des écoles et à l’absence de protection de la part du rectorat
est cité dans les visas par :	Décision 2021-305 du 3 décembre 2021 relative à des faits de harcèlement sexuel et sexistes subis par une fonctionnaire hospitalière et à l’absence de mesure appropriée prise par son employeur pour la protéger
Auteurs :	Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	12/04/2021
Numéro de décision ou d'affaire :	2021-065
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Rapport annuel 2021 [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Armée [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Harcèlement sexiste [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Prévention [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Procédure disciplinaire [Mots-clés] Discipline [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Contentieux [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Indemnisation des victimes [Mots-clés] Déontologie [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Mots-clés:	Protection fonctionnelle ; Sapeur-pompier
Résumé :	Le Défenseur des droits est de plus en plus saisi par des femmes qui se plaignent de faits de harcèlement sexuel au sein des forces de sécurité publique, qu’il s’agisse de la police, de l’armée ou des sapeurs-pompiers. Ces dossiers montrent le caractère dangereusement banal des propos et comportements à connotation sexiste ou sexuelle et l’absence de réaction appropriée de la part de la hiérarchie pour les sanctionner bien que les faits soient pour certains clairement établis (photos ou vidéos pornographique, blagues obscènes tenues publiquement, comportements ouvertement sexistes). Il en ressort aussi une protection insuffisante voire inexistante pour l’agente ayant dénoncé le harcèlement sexuel, en méconnaissance tant de l’obligation de protection fonctionnelle que de l’obligation de sécurité qui incombent à ces ministères comme à tout employeur public. Dans leurs réclamations, de nombreuses réclamantes font valoir que l’absence de protection et de soutien de la part de leur administration est venue aggraver leur état de santé et a entraîné d’autres préjudices que ceux résultant directement des faits de harcèlement sexuel. C’est pourquoi, lorsque les réclamantes ont obtenu la condamnation de leur harceleur devant les juridictions pénales, elles viennent aussi solliciter le Défenseur des droits pour lui demander de rappeler à leur employeur l’obligation de protection et de réparation. Pour celles qui n’ont pas souhaité porter plainte contre l’auteur des faits de harcèlement sexuel, c’est aussi l’inertie de leur administration à les protéger et à réparer leurs préjudices qu’elles demandent au Défenseur des droits de constater. C’est enfin l’absence injustifiée de sanction de l’auteur des faits de harcèlement sexuel et la complaisance de leur hiérarchie qu’elles demandent au Défenseur des droits de reconnaître. Le Défenseur des droits a donc été amené à faire des recommandations aux ministères de l’Intérieur et des Armées. Il a également présenté des observations dans le cadre des contentieux indemnitaires engagés par les réclamantes devant les juridictions administratives. La présente décision a pour objet de regrouper les différents constats auxquels le Défenseur des droits est parvenu dans le cadre de l’examen des réclamations individuelles et de faire des recommandations générales pour répondre aux insuffisances relevées. Permettre à chacun des ministères d’améliorer sa politique de prévention et de traitement des signalements de harcèlement sexuel au bénéfice des victimes de harcèlement sexuel reste la finalité de cette décision et répond à l’objectif de favoriser l’accueil des femmes au sein des forces de sécurité.
NOR :	DFDQ2100065S
ELI :	https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2021/04/12/00065/aa/texte
Collège Défenseur des droits :	Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité;Déontologie de la sécurité;Défense et promotion des droits de l’enfant
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Emploi
Cite :	Décision 2018-309 du 27 décembre 2018 relative à des agissements à connotation sexuelle et sexiste ainsi qu’à des mesures de rétorsion subis par une fonctionnaire de l’Etat / Défenseur des Droits (27/12/2018) Décision MLD-2015-249 du 4 décembre 2015 relative à des faits de harcèlement discriminatoires fondés sur l’origine et le sexe, de harcèlement sexuel d’une fonctionnaire de l’Etat / Défenseur des Droits (04/12/2015) Décision 2020-095 du 20 avril 2020 relative au harcèlement sexuel subi par une fonctionnaire, de la part d’un supérieur hiérarchique et à l’absence de mesures de prévention et de protection de la part de son employeur / Défenseur des Droits (20/04/2020) Décision 2019-212 du 5 septembre 2019 relative au harcèlement sexuel subi par une militaire, de la part d'un collègue, dans le cadre de sa formation, et au défaut de protection de son employeur / Défenseur des Droits (05/09/2019) Arrêt relatif au refus injustifié d’accorder la protection fonctionnelle à une gardienne de la paix, victime de harcèlement moral et sexuel dans le cadre de ses fonctions / Cour administrative d'appel de Marseille (15/01/2019) Décision 2018-294 du 22 novembre 2018 relative à un refus d’accorder la protection fonctionnelle à une fonctionnaire de l’Etat qui a subi des agissements à connotation sexuelle et sexiste ainsi que des mesures de rétorsion après les avoir signalés / Défenseur des Droits (22/11/2018) Décision 2020-063 du 9 mars 2020 relative au harcèlement sexuel subi par une fonctionnaire, de la part d’un supérieur hiérarchique et au manque de diligence dans le traitement de la procédure disciplinaire / Défenseur des Droits (09/03/2020) Décision 2019-290 du 29 novembre 2019 relative à des faits de harcèlement sexuel et sexiste subis par une adjointe de sécurité contractuelle qui n’a pas été protégée par son administration et qui après avoir dénoncé le harcèlement n’a pas obtenu le renouvellement de son contrat de travail / Défenseur des Droits (29/11/2019) Décision 2020-079 du 19 mars 2020 relative au harcèlement sexuel subi par une fonctionnaire de la part d’un collègue et à l’absence de mesures de prévention et de protection de la part de son employeur / Défenseur des Droits (19/03/2020)

Documents numériques (1)

DDD_DEC_20210412_2021-065.pdf - application/pdf

DDD_DEC_20210412_2021-065.pdf

Adobe Acrobat PDF

Accueil

Adresse

Documentation du Défenseur des droits

contact

Autres sites des partenaires du DDD

Retour au site du Défenseur des droit

Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07

09 69 39 00 00
* du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00
(coût d'un appel local)

Nous contacter

Λ

Documentation du Défenseur des droits pmb