Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la prise en compte des circonstances postérieures à l'adoption d'une décision de transfert d'un demandeur d'asile, susceptibles d’avoir une incidence sur la détermination de l’État membre responsable : HA (Belgique) |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/02/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-194/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Belgique [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Règlement Dublin [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Décision administrative [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Reconduite à la frontière |
| Résumé : |
Un demandeur de protection internationale a introduit sa demande en Belgique, mais il a fait l’objet d’une décision de transfert vers un autre État membre (Espagne). Quelques jours plus tard, son frère est arrivé dans le premier État membre et y a introduit une demande de protection internationale.
La juridiction belge saisie par le demandeur d’un recours en annulation contre la décision de transfert doit-elle prendre en compte la circonstance, postérieure à l’adoption de cette décision, que constitue l’arrivée de son frère et l’introduction par celui-ci d’une demande de protection internationale ? Telle est, en substance, la question posée par le Conseil d’État belge. Statuant en formation de grande chambre, la Cour de justice de l'Union européenne juge que le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale qui prévoit que la juridiction saisie d’un recours en annulation contre une décision de transfert ne peut pas, dans le cadre de l’examen de ce recours, tenir compte de circonstances postérieures à l’adoption de cette décision qui sont déterminantes pour la correcte application du règlement Dublin III. Il en va autrement si cette législation prévoit une voie de recours spécifique qui puisse être exercée à la suite de la survenance de telles circonstances, à condition que cette voie de recours permette un examen ex nunc de la situation de l’intéressé, dont les résultats lient les autorités compétentes. Selon la Cour, il appartient à chaque État membre de fixer les modalités procédurales des recours en justice destinés à garantir cette protection juridictionnelle effective. |
| ECLI : | EU:C:2021:270 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=239896 |
