Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'absence de discrimination liée à l'âge à l'égard des employés du secteur publics placés dans une réserve de main-d'oeuvre jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions pour recevoir une retraite à taux plein : AB (Grèce) |
Titre précédent : | |
Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 15/04/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | C-511/19 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Grèce [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Contrat à durée indéterminée (CDI) [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Retraite d'office [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination non caractérisée |
Résumé : |
Le litige oppose un employé du secteur public à son employeur au sujet de son placement, conformément au droit national en la matière, sous le régime de la réserve de main-d’œuvre préalablement à sa retraite.
Cette mesure consiste dans la mise en place d’une réserve de main-d’œuvre pour les employés du secteur public ayant un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée. Le placement sous le régime de la réserve de main-d’œuvre est réputé constituer une notification préalable de licenciement et la rémunération réduite versée au personnel soumis à ce régime est calculée par compensation avec l’indemnité de licenciement due, le cas échéant, à la fin de la période de réserve de main-d’œuvre. La législation nationale prévoit que les employés qui remplissent durant une période déterminée les conditions pour percevoir une retraite à taux plein sont placés de plein droit sous le régime de la réserve de main d’œuvre à compter du 1er janvier 2012 et jusqu’à la résiliation de leur relation de travail. À cet égard, selon cette même législation, le contrat de travail de droit privé à durée indéterminée des employés prend fin en vertu de la loi et de plein droit lorsque ces employés remplissent les conditions ouvrant droit à la retraite à taux plein, à condition que ce droit soit acquis jusqu’au 31 décembre 2013. Le régime de la réserve de main-d’œuvre fait partie d’un ensemble de mesures adoptées par la République hellénique afin de réorganiser le secteur public et de réduire les dépenses publiques dans le contexte de la crise économique et financière que cet État membre a dû affronter. Devant les juridictions grecques, l'intéressé a notamment contesté la validité de son transfert vers le régime de la réserve de main-d’œuvre en estimant que le droit grec a introduit une différence de traitement fondée sur l’âge contraire à la directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Il a demandé que son employeur soit condamné à lui verser, d’une part, la différence entre le salaire qu’il percevait avant son transfert et celui qu’il percevait après et, d’autre part, une somme à titre d’indemnité de licenciement. Saisi du litige en dernière instance, la Cour de cassation grecque a posé des questions à la Cour de justice sur l’interprétation de la directive. Elle demande, notamment, si ce régime, réservé aux salariés selon un critère fondé sur la proximité du départ à la retraite à taux plein, ce qui suppose qu’ils accomplissent une période de 35 ans de cotisations et atteignent l’âge de 58 ans, au cours de la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, comporte une discrimination indirecte fondée sur l’âge et si, le cas échéant, celle-ci peut être justifiée. la Cour juge qu’une réglementation nationale qui poursuit un objectif légitime de politique de l’emploi et prévoit des moyens appropriés et nécessaires pour le réaliser n’est pas contraire au droit de l’Union. La différence de traitement fondée sur l’âge qu’instaure ce régime poursuit un objectif légitime de politique de l’emploi dont les moyens de réalisation sont appropriés et nécessaires |
ECLI : | EU:C:2021:274 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
En ligne : | https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=239889 |