Document public
| Titre : | Décision relative à la radiation du rôle d'une requête, à la suite d’un règlement amiable, portant sur l'inexécution de décision de justice dans le cadre du DALO : Altinok c. France |
| Voir aussi : |
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| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/03/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 49879/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Droit au logement opposable (DALO) [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Inexécution de décision [Mots-clés] Indemnisation |
| Résumé : |
Cette décision concerne une des onze requêtes portant sur l'inexécution des décisions définitives des tribunaux administratifs enjoignant, sous astreinte destinée au fond national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), aux préfets de loger ou de reloger les requérants qui avaient été reconnus comme prioritaires dans le cadre du droit au logement opposable (DALO).
La Cour européenne des droits de l'homme décide de rayer la requête du rôle. Elle note que le gouvernement reconnaît qu'en l'espèce, le délai d’exécution du jugement du tribunal administratif du 31 décembre 2010 enjoignant le relogement du requérant est contraire aux exigences résultant des stipulations de l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant étant, par ailleurs, relogé depuis le 19 décembre 2019 et ayant été indemnisé par les juridictions internes à hauteur de 3 000 euros. Elle estime que le requérant ayant expressément accepté les termes de la déclaration faite par le Gouvernement qui s'engage à lui payer un montant global alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens de 4000 euros, il y a lieu de conclure que l’affaire a fait l’objet d’un règlement amiable entre les parties. Elle prend donc acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Adoptée à l'unanimité par la Cour le 25 mars 2021, la décision a été communiquée le 15 avril 2021. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0325DEC004987918 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Logement - Hébergement - Domicile |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-209574 |
