Document public
Titre : | Arrêt relatif aux manquements des autorités nationales à exécuter la peine infligée à l'auteur d'une agression sexuelle suite à l'octroi puis l'annulation de son amnistie : E.G. c. République de Moldova |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 13/04/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 37882/13 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Moldavie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Inexécution de décision [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Victime |
Résumé : |
L’affaire concerne une agression sexuelle dont a été victime la requérante en février 2008, et en particulier la non-exécution de la peine infligée à l’un des trois agresseurs.
Le délinquant en question avait bénéficié d'une amnistie alors que les autorités le recherchaient toujours et il n’avait jamais purgé sa peine. Le bénéfice de cette amnistie avait par la suite été annulé. Cependant, la période d'environ un an pendant laquelle il avait bénéficié de l'amnistie lui avait permis de quitter le pays, peu de temps avant la dernière décision d'annulation. La Cour européenne des droits de l'homme estime que l'agression sexuelle dont a été victime la requérante avait constitué une violation grave de son droit à la protection contre les lésions corporelles et la détresse mentale. Les mesures prises par l'État pour la l'exécution de la peine du délinquant n'avait pas été suffisante compte tenu de son obligation de appliquer les peines pénales prononcées contre les auteurs d'agressions sexuelles. Elle juge que l'octroi de l’amnistie et la non-exécution de la peine par les autorités étaient incompatibles avec la obligations positives de l’État au titre des articles 3 et 8 de la Convention. |
ECLI : | CE:ECHR:2021:0413JUD003788213 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-209077 |