| Titre : | Décision 2021-050 du 6 avril 2021 relative à la situation d’une personne mineure non accompagnée, prise en charge par un établissement de santé public pour une opération d’un abcès de la cuisse, pour laquelle un examen radiologique osseux a été réalisé afin de déterminer son âge, sans que cette personne en soit informée |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/04/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-050 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Visa de la CIDPH [Géographie] Mali [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Détermination de l'âge osseux [Mots-clés] Examen médical [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Acte médical [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Mesure d'accompagnement [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Etablissement public [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation de l’association Z au sujet de la situation d’une personne mineure non accompagnée, de nationalité malienne, prise en charge par un établissement de santé public pour une opération d’un abcès de la cuisse. Cette personne a été opérée dans cet établissement.
A cette occasion, sans que cette personne n’en soit informée, un examen radiologique osseux a été réalisé afin de déterminer son âge. Au vu de l’instruction menée, la Défenseure des droits conclut à l’existence de défaillances du service public ayant entraîné une atteinte grave à l’intérêt supérieur et aux droits de la personne mineure ainsi que la violation de ses droits comme patient et usager du service public par l’établissement de santé. La Défenseure des droits prend acte de l’engagement, par l’établissement, d’une action de sensibilisation des professionnels sur le cadre légal des examens radiologiques osseux, ainsi que de la diffusion d’un guide relatif à l’accompagnement des mineurs non accompagnés. Elle recommande à l’établissement de mettre en place et de diffuser à l’ensemble des professionnels de l’établissement un protocole de prise en charge des mineurs non accompagnés, de façon à respecter l’intérêt supérieur de l’enfant et à respecter ses droits dans le cadre de sa prise en charge médicale, d’organiser une formation des professionnels concernés de l’établissement à la prise en charge des mineurs non accompagnés ainsi que de réaliser un accompagnement social adapté lors de la sortie d’hospitalisation d’un enfant mineur non accompagné aux fins d’assurer sa prise en charge en vue d’une mise à l’abri. Elle recommande à la direction générale de l’établissement de mener un audit interne relatif aux conditions de prise en charge des mineurs non accompagnés dans l’ensemble de ses établissements concernés et d’en rendre compte au Défenseur des droits. La Défenseure des droits recommande à la direction générale de l’établissement de diffuser à l’ensemble de ses établissements de santé une note relative au cadre légal entourant la pratique des examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge. |
| NOR : | DFDN2100050S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2021/04/06/00050/aa/texte |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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