Document public
| Titre : | Délibération n°2010-58 du 1er mars 2010 relative au caractère discriminatoire de modifications unilatérales d'un contrat de travail d'une salariée en congé maternité |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/03/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-58 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : | La réclamante, responsable de zone export, apprend la réduction de son secteur commercial suite à une réorganisation de la société et son remplacement par une salariée en CDI dès le début de son congé maternité. Devant son refus d'accepter cette modification de son contrat de travail, elle est contrainte de prendre acte de la rupture. Aucun élément objectif ne justifie cette réorganisation et le fait qu'elle ne retrouve pas son poste. Un employeur ne peut prendre des décisions sur le fondement de critères discriminatoires, et en particulier remplacer une salariée et modifier son contrat de travail du seul fait qu'elle se trouvait en congé maternité, sans avoir la charge d'établir que cette décision est étrangère à la grossesse et au congé de maternité. La haute autorité décide de présenter ses observations devant le Conseil de Prud'hommes et devant toute autre juridiction compétente. |
Documents numériques (1)
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