Document public
| Titre : | Requête relative à la sanction infligée à une radio qui avait diffusé un canular téléphonique comportant des propos tendant à réduire les femmes à des objets sexuels et présentant une image stéréotypée et dégradante ayant entraîné l’humiliation publique de la victime du canular : NRJ SAS c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/03/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14197/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Sexualité [Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Médias, presse [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Obésité |
| Résumé : |
La requête concerne la sanction infligée à une radio qui a diffusé un canular téléphonique au cours duquel une chroniqueuse de l’émission et sa complice, présentée comme la belle-soeur de la personne piégée, avaient fait croire à cette dernière qu’elles avaient des relations sexuelles avec son mari car elle avait trop grossi. Cette séquence a été diffusée deux fois à une douzaine de jours d’intervalle. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), a considéré que les propos tenus qui tendaient à réduire les femmes à des objets sexuels et en présentaient une image stéréotypée et dégradante avaient entraîné l’humiliation publique de la victime du canular et a infligé à la requérante une sanction pécuniaire d’un million d’euros. Le Conseil d’État a rejeté le recours exercé contre cette décision. La requérante soulève, entre autres, un grief tiré de l’article 10 de la Convention.
Introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 11 mars 2019, la requête a été communiquée au gouvernement français le 23 mars 2021 et publiée le 12 avril 2021. Questions aux parties : 1. Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression de la requérante, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention ? 2. Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 ? |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-209404 |
