Document public
| Titre : | Requêtes relatives à l'exécution d'ordonnances enjoignant de reprendre le versement de l'allocation pour demandeurs d’asile et de proposer une structure d’hébergement pour demandeurs d’asile : T.A et autres c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/04/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14787/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Allocation pour demandeur d'asile (ADA) [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Exécution d'une décision [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Recours |
| Résumé : |
Les requêtes concernent l’exécution d’ordonnances du tribunal administratif enjoignant à l’Office français d’immigration et d’intégration de reprendre le versement de l’allocation pour demandeurs d’asile aux requérants et de leur proposer une structure d’hébergement pour demandeurs d’asile.
Introduites devant la Cour européenne des droits de l'homme le 17 avril 2019, les requêtes ont été communiquées au gouvernement français le 23 mars 2021 et publiées le 12 avril 2021. Questions aux parties : 1. Compte tenu de l’objet de la procédure devant les juridictions internes et du statut de demandeurs d’asile des requérants, l’article 6 de la Convention est‑il applicable en l’espèce ? 2. Y a‑t‑il eu épuisement des voies de recours internes au sens de l’article 35 § 1 de la Convention ? 3. À supposer l’article 6 de la Convention applicable, y a-t-il eu en l’espèce atteinte aux garanties des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et, en particulier, au droit à l’exécution des décisions de justice ? 4. Les requérants disposaient-ils d’un recours effectif, au sens des articles 6 § 1 et 13 de la Convention, pour contester l’absence des conditions matérielles d’accueil ? Les parties sont invitées à préciser la situation actuelle des requérants et à produire copie des documents suivants, le cas échéant : - les décisions prises par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ; - toutes les décisions rendues par les juridictions internes les concernant. |
| Note de contenu : |
Requêtes concernées :
- n° 14787/19 T.A. et Y.T. c. France - n° 14789/19 S.D. et L.J. c. France |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-209405 |
