Document public
| Titre : | Requête relative à l'expulsion d'une personne intersexe de nationalité marocaine ayant entrepris en France un traitement de réassignation sexuelle : L.B. c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/09/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 67839/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Géographie] Maroc [Mots-clés] Intersexuation [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Mots-clés: | Réfugié |
| Résumé : |
Le requérant est une personne intersexe, de nationalité marocaine, ayant entrepris en France un traitement de réassignation sexuelle. Il fut expulsé vers le Maroc après une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides portant refus du statut de réfugié en application de l’article L. 711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Invoquant l’article 3 de la Convention, il soutient que son expulsion a causé l’interruption de son traitement médical de réassignation sexuelle entrepris en France et indisponible au Maroc. Il indique également que son expulsion dans un État où l’intersexuation n’est pas acceptée et où il est perçu comme une personne homosexuelle, lui fait encourir le rejet de la société et des poursuites pénales de la part des autorités. Il fait valoir l’aggravation de ces risques en raison, d’une part, de son isolement social et familial, et, d’autre part, de l’absence de reconnaissance officielle des associations de défense LGBTI. Invoquant l’article 8 de la Convention, il se plaint d’avoir été expulsé alors qu’il n’a pas d’attaches familiales et sociales au Maroc. Il fait également valoir l’impossibilité dans ce pays, de poursuivre son traitement médico-chirurgical de réassignation sexuelle entamé en France, et ainsi d’avoir été privé de son droit à une identité de genre. Introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 11 septembre 2017, la requête a été communiquée au gouvernement français le 18 mars 2021 et publiée le 6 avril 2021. Questions aux parties : 1. Eu égard à la jurisprudence de la Cour, peut-on considérer que les voies de recours nationales ont été épuisées par le requérant ? 2. L’expulsion vers le Maroc du requérant, personne intersexe, qui fait l’objet d’une décision de refus du statut de réfugié au titre de l’article L. 711-6 du CESEDA, constitue-t-elle une violation de l’article 3 de la Convention, compte tenu du droit pénal marocain en vigueur et de la perception de la société marocaine des personnes intersexes et homosexuelles ? 3. À la lumière de l’arrêt Paposhvili c. Belgique, et eu égard aux griefs du requérant et aux documents qui ont été soumis, l’expulsion vers le Maroc du requérant, personne intersexe, ayant entrepris un traitement médical de réassignation sexuelle en France, constitue-t-elle une violation de l’article 3 de la Convention, compte tenu de l’indisponibilité alléguée de ce traitement au Maroc ? 4. L’expulsion vers le Maroc du requérant, personne intersexe adulte ayant entrepris un traitement médical de réassignation sexuelle, constitue-t-elle une violation de l’article 8 de la Convention, compte tenu notamment de l’absence d’attaches familiales et de l’impossibilité d’affirmer son identité de genre ? Les parties sont invitées à préciser la situation actuelle du requérant. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-209284 |
