Document public
| Titre : | Requête relative à la condamnation pour exhibition sexuelle dans une église d'une membre d'un mouvement international dénonçant la position de l’Église à l’égard de l’interruption volontaire de grossesse : Bouton c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 31/05/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 22636/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Lieu de culte [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Interruption volontaire de grossesse (IVG) [Mots-clés] Répression [Mots-clés] Justice pénale |
| Résumé : |
La requête concerne la condamnation de la requérante, qui, en tant que membre des FEMEN, a manifesté le 20 décembre 2013 dans une église à Paris en se présentant avec le torse dénudé et couvert de slogans. Elle agissait dans le cadre d’un mouvement international dénonçant la position de l’Église à l’égard de l’interruption volontaire de grossesse. Cette action a été très médiatisée.
Le tribunal correctionnel a rejeté l'argument de la requérante, tiré de l’article 10 de la Convention, selon lequel il s’agissait d’une action exclusivement politique et relevant de sa liberté d’expression. Il la condamna pour exhibition sexuelle à un mois d’emprisonnement avec sursis et deux mille euros au titre du préjudice moral ainsi qu’à mille cinq cents euros au titre des frais. La cour d'appel a confirmé le jugement et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a jugé que la décision prise n’avait pas porté atteinte de manière excessive à la liberté d’expression de la requérante, qui devait se concilier avec le droit pour autrui de ne pas être troublé dans la pratique de sa religion, protégé par l’article 9 de la Convention. Introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 31 mai 2019, la requête a été communiquée au gouvernement le 16 mars 2021 et publiée le 6 avril 2021. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-209287 |
