Document public
| Titre : | Requête relative à la condamnation pénale d'une salariée d'une association pour diffamation publique, à la suite de l'allégation de harcèlement et d'agression dirigées contre le supérieur hiérarchique, et adressées par courriels à diverse personnes : Allée c. France |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/05/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 20725/20 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Diffamation [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Répression [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Association [Mots-clés] Justice pénale |
| Résumé : |
La requête concerne la condamnation pénale de la requérante pour diffamation publique, à la suite d’allégations de harcèlement et d’agression dirigées contre le vice-président exécutif de l’association qui l’employait et adressées par courriers électroniques à diverses personnes au sein et en dehors de ladite association (article 10 de la Convention).
Introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 19 mai 2020, la requête a été communiquée au gouvernement français le 9 mars et publiée le 29 mars 2021. Question aux parties : Y a-t-il eu violation du droit de la requérante à la liberté d’expression, et spécialement de son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 de la Convention ? |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-209084 |
