Document public
| Titre : | Ordonnance relative à la légalité d'une mesure nationale attribuant à un demandeur d'asile "dubliné" une place dans une structure d'accueil spécifique pour préparer son transfert : VW c. Fedasil (Belgique) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/03/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-92/21 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Belgique [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Règlement Dublin [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Droit d'hébergement [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
L'affaire concerne la légalité d'une mesure attribuant à un demandeur d'asile "dubliné" une place dans une structure d’accueil spécifique au sein de laquelle les personnes hébergées bénéficient d’un accompagnement pour préparer leur transfert vers l’État membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale.
La Cour de justice ordonne que l'article 27 du règlement (UE) n° 604/2013 (Dublin III) doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre adopte, à l’égard d’un demandeur ayant introduit un recours contre une décision de transfert vers un autre État membre au sens de l’article 26, paragraphe 1, de ce règlement, des mesures préparatoires à ce transfert, telles que l’attribution d’une place dans une structure d’accueil spécifique au sein de laquelle les personnes hébergées bénéficient d’un accompagnement pour préparer leur transfert. |
| Note de contenu : | Le même jour, la Cour a rendu une ordonnance similaire dans une autre affaire (C-134/21). |
| ECLI : | EU:C:2021:258 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=239602 |
