Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'irrecevabilité du recours introduit par des particuliers contre le " paquet climat " de l'Union européenne de 2018 : Carvalho et autres c. Parlement et Conseil |
Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 25/03/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | C-565/19 P |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Justice [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Politique publique [Géographie] Union européenne (UE) |
Mots-clés: | qualité pour agir ; Climat ; irrecevable |
Résumé : |
Des familles originaires de divers États membres de l’Union européenne (Allemagne, France, Italie, Portugal et Roumanie) et du reste du monde (Kenya et îles Fidji), actives dans les secteurs de l’agriculture ou du tourisme, ainsi qu’une association suédoise représentant les jeunes autochtones Samis ont introduit, en 2018, un recours devant le Tribunal de l’Union européenne visant à ce que l’Union adopte des mesures plus sévères que celle prévues par un paquet législatif de 2018 1 en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Elles demandaient, en particulier, l’annulation de ce paquet législatif en ce qu’il fixe un objectif de 40 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 par rapport au niveau de l’année 1990 et, au lieu d’une indemnité pécuniaire pour leurs prétendues pertes individuelles, d’ordonner au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen d’adopter des mesures imposant une réduction comprise, à tout le moins, entre 50 et 60 %. Par ordonnance du 8 mai 2019, le Tribunal a jugé ce recours irrecevable, les auteurs du recours ne satisfaisant à aucun des critères relevant de la qualité pour agir. La Cour de justice rejette le pourvoi contre l'ordonnance du Tribunal confirmant ainsi définitivement le rejet du recours. La Cour souligne notamment que l’allégation selon laquelle un acte de l’Union viole les droits fondamentaux ne suffit pas, à elle seule, à rendre recevable le recours d’un particulier, sous peine de vider les conditions de recevabilité posées par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) de leur substance. Elle rappelle, par ailleurs, que le juge de l’Union ne peut pas, sans excéder ses compétences, interpréter ces conditions d’une manière aboutissant à s’écarter de ce qui est expressément prévu par le TFUE, et ce même à la lumière du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective consacré par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
ECLI : | EU:C:2021:252 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Politiques publiques |
En ligne : | https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=239294 |