Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'ingérence injustifiée dans le droit à la protection des sources journalistiques : Sedletska c. Ukraine |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/04/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 42634/18 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Ukraine [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Téléphonie [Mots-clés] Journaliste [Mots-clés] Enquête |
| Résumé : |
L’affaire concerne l’autorisation judiciaire délivrée par les autorités d’enquête de mise en œuvre de l’accès aux données téléphoniques de la requérante, une journaliste travaillant pour une radio, ce qui aurait représenté une menace pour la protection de ses sources journalistiques.
Invoquant en particulier l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention, la requérante se plaignait, d’une ingérence injustifiée dans son droit à la protection des sources journalistiques. La Cour européenne des droits de l'homme conclut à la violation de l'article 10 de la Convention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0401JUD004263418 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-208882 |
