Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux mauvais traitements subis dans un véhicule de police après l'arrestation pour vol avec violences : M.B. et autres c. Slovaquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/04/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 45322/17 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Slovaquie [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Absence d'enquête [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Procédure |
| Résumé : |
L’affaire concernait des allégations de mauvais traitements des requérants dans un véhicule de police après leur arrestation pour vol avec violences. Les développements intervenus par la suite au poste de police où les requérants avaient été conduits font l’objet d’une requête distincte devant la Cour (n° 63962/19).
Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne, les requérants se plaignaient des mauvais traitements qu’ils avaient subis aux mains de la police et des lacunes qui avaient entaché l’enquête menée par la suite. La Cour européenne des droits de l'homme conclut à la violation de l'article 3 de la Convention uniquement dans son volet procédural (enquête). |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0401JUD004532217 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-208879 |
