| Titre : | Décision 2021-078 du 26 mars 2021 relative à une tierce intervention devant le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe portant sur des observations dans le cadre de la réclamation n° 168/2018 Forum européen des personnes handicapées (EDF) et Inclusion Europe c. France |
| Voir aussi : |
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| est cité par : |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/03/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-078 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision en attente [Documents internes] Tierce intervention [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Rapport annuel 2021 [Géographie] France [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Charte sociale européenne [Mots-clés] Droit européen [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Couverture maladie universelle (CMU) [Mots-clés] Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS) [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Allocation aux adultes handicapés (AAH) [Mots-clés] Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) [Mots-clés] Autisme [Mots-clés] Majeur protégé [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Comité européen des droits sociaux (CEDS) |
| Mots-clés: | Aidant ; inclusion |
| Résumé : |
Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe a invité, le 3 février 2021, la Défenseure des droits à présenter, au titre de l’article 32A du Règlement du Comité, des observations dans le cadre de la réclamation collective Forum européen des personnes handicapées (EDF) et Inclusion Europe c. France (n° 168/2018), enregistrée le 14 mai 2018 et déclarée recevable le 16 octobre 2018.
Cette réclamation porte sur les articles 11§1 (droit à la protection de la santé), 14§1 (droit au bénéfice des services sociaux),15§3 (droit des personnes handicapées à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté), 27§1 (droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l'égalité des chances et de traitement), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale), 31§§1 et 3 (droit au logement) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. Les organisations réclamantes allèguent que la situation de la France n’est pas conforme aux dispositions susmentionnées en raison de l’absence d’accès effectif des personnes handicapées à une vie autonome et incluse dans la société et de l’impact résultant sur leurs familles. Par les présentes observations, la Défenseure des droits souhaite éclairer le Comité européen des droits sociaux sur la situation des personnes handicapées en France au regard des exigences posées par la Charte sociale européenne révisée - ratifiée par la France en 1999 - à la lumière, notamment, des constats dressés dans son rapport d’appréciation sur la mise en œuvre de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), publié en juillet 2020. L’autonomie de vie et l’inclusion dans la société des personnes handicapées suppose de développer des politiques inclusives consistant à agir, de manière conjuguée, sur les facteurs environnementaux et sur les facteurs personnels afin d’apporter des réponses appropriées aux besoins de chaque personne. Or, la Défenseure des droits constate qu’il existe aujourd’hui, en France, de nombreux freins à l’autonomie et à l’inclusion des personnes handicapées liés d’une part, à l’absence d’accessibilité universelle et, d’autre part, à des réponses insuffisantes ou inadaptées aux besoins des personnes. Et cette situation est souvent lourde de conséquences pour les familles. |
| NOR : | DFDG2100078S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
| Cite : |
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