Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit au respect de la vie privée en raison de l'obligation de présenter l'intégralité de la convention de divorce au cadastre où elle est accessible au public : Liebscher c. Autriche |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/04/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 5424/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Autriche [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Divorce [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Cadastre [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
L’affaire concernait un transfert de propriété consécutif à un divorce à l’amiable et l’exigence pour ce faire d’inscrire, dans son intégralité, la convention de divorce, contenant des données à caractère personnel, dans le registre du cadastre.
Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant se plaignait du fait que l’obligation de présenter, dans son intégralité, la convention de divorce au cadastre, où elle serait accessible au public, afin que la demande de transfert de sa part de la propriété soit accordée, constituait une violation de son droit au respect de sa vie privée et, en particulier, de la protection de ses données personnelles. La Cour européenne des droits de l'homme conclut à la violation de l'article 8 de la Convention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0406JUD000543417 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-209035 |
