Document public
| Titre : | Décision relative à la radiation du rôle de trois requêtes, à la suite d’un règlement amiable, portant sur l'inexécution de décisions de justice dans le cadre du DALO : Sylla et autres c. France |
| Voir aussi : |
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| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/03/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 23423/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit au logement opposable (DALO) [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Inexécution de décision [Géographie] France |
| Résumé : |
Cette décision concerne trois des onze requêtes concernent l'inexécution des décisions définitives des tribunaux administratifs enjoignant, sous astreinte destinée au fond national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), aux préfets de loger ou de reloger les requérants qui avaient été reconnus comme prioritaires dans le cadre du droit au logement opposable (DALO).
La Cour européenne des droits de l'homme a reçu des déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la France à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser entre 5 000 et 15 000 euros pour dommage matériel et moral. Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle. Adoptée par la Cour le 11 mars 2021, la présente décision a été publiée le 1er avril 2021. |
| Note de contenu : |
Les requêtes concernées :
- n° 23423/18, Sylla c. France - n° 23423/18, Dimitrova c. France - n° 23429/18, Baalouche c. France |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0311DEC002342318 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Logement - Hébergement - Domicile |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-209302 |
